Conseil juridique Copropriété et audit énergétique
Avant le 1er janvier 2017, un audit énergétique doit être effectué par certaines copropriétés afin d’établir leur classement énergétique. En réalité, sont visés les immeubles équipés d’une installation de chauffage collectif ou d’une climatisation collective qui comportent 50 lots au minimum et, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juin 2001.
L’objet de l’audit consiste à évaluer et à proposer des améliorations aux performances énergétiques desdites copropriétés. L’audit énergétique est valable 10 ans et l’initiative de le réaliser revient au syndic de la copropriété qui doit l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale ; il en est de même du rapport d’audit. Une fois ce dernier discuté en assemblée, le syndicat des copropriétaires doit voter l’adoption d’un plan de travaux d’économie d’énergie ainsi que les travaux y afférents. La majorité des voix de tous les copropriétaires est exigée.
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