Règlement de copropriété – Conseils juridiques

Copropriété – Règlement de copropriété

Information juridique en ligne – Le règlement de copropriété est obligatoire, il en est de même du respect de son contenu. Généralement, le règlement de copropriété est établi soit au moment de la division par lots de l’immeuble, soit lors de sa construction par le promoteur.Il s’agit d’un contrat qui fixe les règles d’administration des parties communes et détermine la destination des parties privatives et communes ainsi que les conditions de leur jouissance. Il est habituellement convenu que les parties communes sont celles réservées à l’usage de tous les copropriétaires tandis que les parties privatives sont celles destinées à l’usage exclusif du copropriétaire dont il en est propriétaire exclusivement. Il est à noter que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

Le contenu du règlement de copropriété ne peut pas méconnaître les dispositions du code de la copropriété à défaut, tout intéressé peut soulever sa nullité. Par conséquent, il est préférable de le faire établir soit par un notaire ou par un avocat.

En attendant, le règlement de copropriété doit indiquer obligatoirement la destination de l’immeuble c’est-à-dire s’il s’agit d’un immeuble bourgeois ou encore destiné uniquement à l’habitation, ou d’un immeuble à destination commerciale ou encore s’il est de nature mixte (commercial et bourgeois). Par ailleurs, le règlement de copropriété doit également fixer les parties privatives et communes cela, en sachant que l’état descriptif de division de l’immeuble n’est pas obligatoire dans la mesure où il s’agit d’une faculté laissée à l’appréciation du syndicat des copropriétaires. Enfin, le règlement de copropriété doit obligatoirement déterminer les différentes catégories de charges de copropriété: c’est-à-dire distinguer celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’immeuble et les charges afférentes au fonctionnement et à l’entretien de chacun des éléments d’équipement communs et celles entraînées par chaque service collectif. Il est à noter que dans cette répartition des charges, la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges doit être fixée ou, à tout le moins, les bases selon lesquelles la répartition est faite pour une ou plusieurs catégories de charges doivent être indiquées.Enfin, chaque nouveau copropriétaire lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire doit disposer d’une copie du règlement de copropriété. La même obligation s’impose au bailleur s’agissant de son locataire.