Concubinage : Séparation et biens communs
Contrairement au régime matrimonial, le concubinage est une union libre qui peut se faire entre deux individus du même sexe ou de sexe différent vivant en couple. Le concubinage peut être officialisé en prenant deux formes : le PACS (pacte civil de solidarité) ou encore le concubinage notoire.
Besoin de plus d’informations ? Votre avocat en ligne vous apporte un conseil juridique en ligne sur le concubinage dans le cadre de consultations juridiques en ligne ou par téléphone. En effet, nos juristes vous expliquent les droits et obligations des concubins au regard de la législation en vigueur et des décisions judiciaires et vous éclairent quant aux conséquences juridiques, en cas de séparation des concubins, sur les enfants, le logement, les biens…
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express