Distinction juridique entre l’avantage en nature et la prime
L’ avantage en nature et la prime sont deux éléments distincts.
Un avantage en nature (une voiture de fonction par exemple) fait partie intégrante du salaire dans la mesure où il sera pris en compte dans l’évaluation permettant de déterminer le montant exact du salaire. Tandis que la portée juridique de la prime va dépendre selon qu’elle est mentionnée ou non dans le contrat de travail.
L’ avantage en nature ne peut pas être supprimé par l’employeur unilatéralement ; il en est de même de la prime dès lors qu’elle figure dans le contrat de travail ou encore si le salarié en bénéficie suite à un accord collectif, un usage dans l’entreprise. En revanche, une prime librement fixée par l’employeur peut être retirée au salarié.
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Surendettement
En cas de situation financière irrémédiablement compromise, il est possible de saisir la Commission de surendettement (le Secrétariat est assuré par la Banque de France). Cette dernière – dans le cas où le dossier est recevable – procèdera alors à l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement c’est-à-dire une solution négociée dans le cadre d’un règlement amiable.
L’avantage c’est que si aucun plan conventionnel n’a pu être conclu, la Commission peut, à la demande du surendetté, élaborer des recommandations en vue d’apurer la situation : recommandations qui acquièrent un caractère obligatoire après homologation par l’autorité judiciaire. Un autre avantage du recours à la Commission de surendettement réside dans le fait qu’en cas d’irrecevabilité de la demande, le surendetté peut saisir le juge de l’exécution près du Tribunal de grande instance afin de suspendre la procédure d’exécution.
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Reconnaissance de dette – Valeur juridique
La reconnaissance de dettes est valable entre les parties au contrat mais elle n’a aucune valeur juridique quant au tiers (par exemple, une banque, une assurance, une institution financière voire même une personne physique).
Étant donné qu’il s’agit d’une obligation, elle doit être exécutée par les parties ; sous réserve de respecter les conditions de formation du contrat (absence d’intention frauduleuse, dol, violence etc.).
Par conséquent, en cas de manquement du débiteur à ses obligations, il est possible de le poursuivre en justice (procédure en injonction de paiement) : en d’autres termes, le créancier pourra demander le remboursement de l’emprunt par voie de justice sur production de la lettre de reconnaissance de dettes. L’avantage de cette procédure outre le fait qu’elle soit rapide et peu chère, c’est qu’elle va permettre au prêteur d’argent de saisir ses biens/comptes etc. au débiteur s’il n’exécute pas le jugement le condamnant au remboursement.
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Concubinage – Séparation et compte joint
En cas de séparation de concubins titulaires d’un compte joint, il n’est pas possible de demander la désolidarisation à la banque en l’absence de la signature des deux dans la mesure où cette dernière signature de tous les co-titulaires en constitue l’esprit même.
En revanche, l’ex-concubin peut demander auprès du banquier de disjoindre le compte joint c’est-à-dire de le rompre de manière unilatérale. Il s’ensuit que ce dernier se transformera alors en compte individuel au seul nom de l’autre concubin. Cette procédure s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la banque.
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Concubinage – Bail conclu au nom des concubins
En présence d’un bail conclu au nom des deux concubins, ces derniers sont tous les deux titulaires du bail, il s’ensuit que chacun d’eux a les mêmes droits sur le logement. Par ailleurs, cela implique également que tous deux sont solidairement responsables du paiement des loyers : par conséquent, en cas de manquement de l’une des parties à son obligation, le cotitulaire du bail peut être tenu de régler seul la totalité des loyers et charges.
En cas de séparation, le concubin peut exercer son droit au maintien dans le logement en tant que cotitulaire du bail.
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Enfants – Exercice de l’autorité parentale
Le parent divorcé d’un enfant ne peut pas être privé de l’exercice de votre autorité parentale sauf à démontrer un motif grave. La Loi est très claire sur le sujet puisqu’elle enjoint aux 2 parents de maintenir des relations personnelles avec l’enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, d’une part. D’autre part, le code civil prévoit qu’en cas de désaccord, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
Par ailleurs, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.
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Lotissement – Cahier des charges
En principe, le cahier des charges d’un lotissement est un document contractuel qui lie les co-lotis entre eux dans leur relation de voisinage. Ceci signifiant que son contenu n’est pas opposable à l’administration mais uniquement en ce qui concerne les relations de droit privé entre propriétaires voisins (soit les droits et obligations régissant les rapports entre les co-lotis et résultant du cahier des charges du lotissement).
En revanche, à la question de savoir si une commune peut engager une action de suppression partielle ou totale du cahier des charges d’un lotissement, le code de l’urbanisme reprenant les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 a considéré que ce dernier cahier des charges pouvait être modifié par l’autorité compétente après enquête publique, pour le mettre en concordance avec un plan local d’urbanisme. Bref, cela signifie qu’un cahier des charges d’un lotissement peut être modifié, amendé ou encore supprimé dès lors que son contenu n’est pas conforme au plan local d’urbanisme qui apparaît à l’issue d’une enquête publique.
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Retrait de l’autorité parentale
Les conditions afférentes au retrait de l’exercice de l’autorité parentale sont strictement encadrées, en d’autres termes, on ne peut la retirer que si le parent met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant notamment par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou usage de stupéfiants, soit par un défaut de soins…
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Aide juridique logement
Aide juridique logement : formalités de construction
Vous pensez à l’acquisition ou la construction d’un logement et vous ne savez pas comment vous y prendre? Les conseillers de juriclic.net sont là pour vous éclairer sur le droit du logement.
Nous vous assurons un service de conseil juridique en ligne qui répond à toutes les questions relatives à l’achat ou la construction d’un logement :
- Achat d’un logement : avant-contrat en tant que compromis ou promesse de vente, la signature, le délai de rétractation, le contenu de l’avant-contrat; les arrhes ou acomptes et le contrat de vente (la signature et la notification du contrat, le versement du solde, les mentions obligatoires au contrat, le délai de rétractation en l’absence d’un avant-contrat, les annexes au contrat de vente).
- Construction d’un logement : le certificat d’urbanisme est-il obligatoire ? Règles juridiques encadrant la déclaration préalable de travaux, le permis de construire ou encore la déclaration d’achèvement des travaux.
Nos avocats en ligne vous apportent une aide juridique sur la logement et dans bien d’autres domaines de droit.
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