Conseil juridique – Saisie conservatoire

Saisie conservatoire: informations juridiques en ligne

La saisie conservatoire est une saisie de caractère provisoire pouvant porter sur les biens, meubles ou immeubles, d’un débiteur et ayant principalement pour effet d’empêcher ce dernier de s’en dessaisir pour se rendre insolvable.

La principale fonction de la saisie conservatoire est de frapper d’indisponibilité certains biens appartenant au débiteur en vue de permettre la conservation de ces meubles.

Elle vise à apporter une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance. En d’autres termes, il s’agit d’une mesure de précaution.

En réalité, il s’agit d’un gage entre les mains du créancier saisissant et, si le débiteur ne paie pas, les biens placés « sous main de justice » pourront être ultérieurement vendus ou réalisés.

Par ailleurs, une saisie conservatoire doit être préalablement autorisée par le juge.

En droit français, c’est le juge de l’exécution du lieu où demeure le défendeur qui est compétent; de même, si la conservation tend à la conservation d’une créance relevant de la compétence d’une juridiction commerciale, elle peut être autorisée, avant tout procès, par le Président du Tribunal de commerce(article L511-3 code des procédures civiles d’exécution).

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