Consommateur – Garantie légale – Défaut de conformité
Lorsqu’un produit acheté présente un défaut de conformité, la garantie légale des articles 211-4 & suivants du code de la consommation lui est applicable. En effet, l’article L211-4 c.conso. dispose que « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ». Le délai de prescription est de 2 ans. Mieux, lorsque le...Read More
0
Achat en foires et salons
Les règles de protection du consommateur, notamment concernant le délai de rétractation, diffèrent selon que l’on est en présence d’un achat suite à un démarchage (à domicile ou par téléphone) ou bien d’une acquisition effectuée dans une foire ou un salon. En effet, il faut savoir qu’aucun délai de rétraction n’est prévu lorsque le consommateur a acheté un bien ou un service dans une foire ou...Read More
0
Avocat en ligne- Garanties légales et contractuelles
Assistance juridique en ligne sur la mise en œuvre des garanties légales et commerciales Bénéficiez d’une assistance juridique en ligne ou par téléphone concernant les conditions de mise en œuvre des garanties légales et commerciale Garantie légale: Les conditions quant au vendeur, quant aux produits vendus; quant aux délais suivant la vente; les conséquences juridiques liées à la mise en...Read More
0
Cautionnement bancaire
Aide juridique en ligne sur le droit du crédit et le cautionnement bancaire Des avocats en ligne répondent à toutes vos questions de droit relatives au cautionnement bancaire : Des avocats en ligne répondent à toutes vos questions de droit relatives au cautionnement bancaire : Contrat de caution simple et le contrat de caution solidaire : portée juridique quant à l’emprunteur, quant au...Read More
0