Consommateur – Garantie légale – Défaut de conformité
Lorsqu’un produit acheté présente un défaut de conformité, la garantie légale des articles 211-4 & suivants du code de la consommation lui est applicable. En effet, l’article L211-4 c.conso. dispose que « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ». Le délai de prescription est de 2 ans.
Mieux, lorsque le défaut de conformité apparaît dans les 6 mois suivants la vente par conséquent, il est présumé exister dès la délivrance du bien et relève donc de la responsabilité du vendeur. Ce dernier est tenu par le code de la consommation soit de remplacer ou réparer l’appareil sans frais et cela, dans un délai de 30 jours. Mais s’il ne peut pas s’exécuter, alors, il doit soit rembourser le prix d’achat du produit, soit laisser le produit non conforme et dédommager le consommateur d’une partie du prix.
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