Usage privatif de partie commune
L’usage privatif d’une partie commune est un droit d’usage privatif d’une partie commune qui est accordé au copropriétaire concerné. Et effectivement, il s’agit d’un droit de jouissance mais qui est exclusif c’est-à-dire que seul ledit copropriétaire y a accès. Dans certains cas, ce droit de jouissance exclusive a été accordé à titre permanent au copropriétaire bénéficiaire et, par...Read More
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Copropriété – Bruits du plancher – Travaux obligatoires
L’obligation d’entamer des travaux repose sur une distinction établie selon que l’immeuble est construit avant 1970 ou bien entre 1970 et 1996. Dans le cas où l’immeuble a été construit avant 1970 alors aucune réglementation acoustique n’est imposée au propriétaire. Mieux, même en cas de rénovation, il n’existe pas d’exigence de qualité acoustique imposée au propriétaire. Il est à...Read More
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Carence du syndic
En cas de carence du syndic, ce dernier peut être assigné par tout intéressé devant le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé en vue de la désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété. Néanmoins, avant de saisir le Tribunal, il faut d’abord lui adresser une mise en demeure et à laquelle le syndic ne réagit pas pendant plus de 8 jours...Read More
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Installation d’un digicode par un copropriétaire et parties communes
La mise en place d’un digicode est considérée comme « des travaux affectant les parties communes ». Et, précisément, pour ce type d’ouvrages l’article 25 du code de la copropriété exige l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité absolue. Ceci signifie que même le syndic de copropriété n’a pas de qualité pour accorder ce droit qui n’appartient...Read More
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