Usage privatif de partie commune
L’usage privatif d’une partie commune est un droit d’usage privatif d’une partie commune qui est accordé au copropriétaire concerné. Et effectivement, il s’agit d’un droit de jouissance mais qui est exclusif c’est-à-dire que seul ledit copropriétaire y a accès. Dans certains cas, ce droit de jouissance exclusive a été accordé à titre permanent au copropriétaire bénéficiaire et, par conséquent, il est rattaché au lot lors de la vente.
En revanche, ledit copropriétaire ne peut pas procéder à l’installation de clôtures par exemple, sans solliciter l’approbation de l’Assemblée générale des copropriétaires.
Par ailleurs, la plupart des règlements de copropriété mettent à la charge du bénéficiaire les frais d’entretien du jardin privatif. Et, en cas de défaillance, il sera tenu de supporter la quote-part déboursée par la copropriété si elle a entrepris de procéder à son entretien.
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