Surendettement
En cas de situation financière irrémédiablement compromise, il est possible de saisir la Commission de surendettement (le Secrétariat est assuré par la Banque de France). Cette dernière – dans le cas où le dossier est recevable – procèdera alors à l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement c’est-à-dire une solution négociée dans le cadre d’un règlement amiable.
L’avantage c’est que si aucun plan conventionnel n’a pu être conclu, la Commission peut, à la demande du surendetté, élaborer des recommandations en vue d’apurer la situation : recommandations qui acquièrent un caractère obligatoire après homologation par l’autorité judiciaire. Un autre avantage du recours à la Commission de surendettement réside dans le fait qu’en cas d’irrecevabilité de la demande, le surendetté peut saisir le juge de l’exécution près du Tribunal de grande instance afin de suspendre la procédure d’exécution.
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Reconnaissance de dette – Valeur juridique
La reconnaissance de dettes est valable entre les parties au contrat mais elle n’a aucune valeur juridique quant au tiers (par exemple, une banque, une assurance, une institution financière voire même une personne physique).
Étant donné qu’il s’agit d’une obligation, elle doit être exécutée par les parties ; sous réserve de respecter les conditions de formation du contrat (absence d’intention frauduleuse, dol, violence etc.).
Par conséquent, en cas de manquement du débiteur à ses obligations, il est possible de le poursuivre en justice (procédure en injonction de paiement) : en d’autres termes, le créancier pourra demander le remboursement de l’emprunt par voie de justice sur production de la lettre de reconnaissance de dettes. L’avantage de cette procédure outre le fait qu’elle soit rapide et peu chère, c’est qu’elle va permettre au prêteur d’argent de saisir ses biens/comptes etc. au débiteur s’il n’exécute pas le jugement le condamnant au remboursement.
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Annulation de la garantie du co-emprunteur – Caution solidaire
En principe, il y a solidarité des co-emprunteurs conformément aux dispositions de l’article 1200 & suivants du code civil. Par conséquent, en présence d’un crédit, le co-emprunteur est tenu par les mêmes obligations que celles pesant sur la caution solidaire. En d’autres termes, il ne pourra annuler sa garantie que sous les conditions suivantes:
– soit obtenir de la banque l’acceptation de la désolidarisation (ou renonciation à la garantie apportée par le co-emprunteur).
– soit rembourser l’emprunt par anticipation.
– soit présenter comme garant une nouvelle personne qui devra être agréée par le prêteur.
– soit que l’autre emprunteur propose une garantie supplémentaire au prêteur (hypothèque, caution).
Ceci revient à conclure que le co-emprunt conduit au cautionnement solidaire.
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Avocat en ligne- Garanties légales et contractuelles
Assistance juridique en ligne sur la mise en œuvre des garanties légales et commerciales
Bénéficiez d’une assistance juridique en ligne ou par téléphone concernant les conditions de mise en œuvre des garanties légales et commerciale
- Garantie légale: Les conditions quant au vendeur, quant aux produits vendus; quant aux délais suivant la vente; les conséquences juridiques liées à la mise en œuvre de la garantie légale.
- Garantie contractuelle ou commerciale : contenu de la garantie commerciale, sa durée et son étendue territoriale, les conséquences juridiques liées à la mise en œuvre de la garantie contractuelle.
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Cautionnement bancaire
Aide juridique en ligne sur le droit du crédit et le cautionnement bancaire
Des avocats en ligne répondent à toutes vos questions de droit relatives au cautionnement bancaire :
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- Contrat de caution simple et le contrat de caution solidaire : portée juridique quant à l’emprunteur, quant au prêteur et quant à la caution.
- Obligations mises à la charge du prêteur professionnel notamment l’obligation d’information de la caution.
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