Certificat de séparation
L’ établissement du certificat de séparation du couple fait l’objet d’une procédure diligentée par-devant le juge aux affaires familiales afin qu’il détermine les modalités de la séparation avant le prononcé du divorce.
Par ailleurs, en vertu de l’article 1070 du code de procédure civile, est compétent le Tribunal de grande instance soit du lieu où se trouve la résidence de la famille ; soit en cas de résidence distincte, le tribunal du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs et dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande.
Pour obtenir un service juridique en ligne en droit de la famille, sur Juriclic.net, un avocat en ligne répond à toutes vos questions juridiques 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Appelez le 09 70 40 53 17 du lundi au vendredi de 9h à 18h, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Enfants – Exercice de l’autorité parentale
Le parent divorcé d’un enfant ne peut pas être privé de l’exercice de votre autorité parentale sauf à démontrer un motif grave. La Loi est très claire sur le sujet puisqu’elle enjoint aux 2 parents de maintenir des relations personnelles avec l’enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, d’une part. D’autre part, le code civil prévoit qu’en cas de désaccord, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
Par ailleurs, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.
Pour obtenir un conseil juridique en ligne en droit de la famille, un avocat en ligne répond à toutes vos questions juridiques à cette adresse contact@juriclic.net 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Laissez vos coordonnées, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Conseil juridique en ligne – situation de fortune et obligation alimentaire
L’obligation alimentaire tient compte des besoins du débiteur et de la fortune du créancier. Ceci signifie que le créancier d’aliments doit être dans le besoin. Cela signifie que peu importe les raisons qui justifient son état de besoin, il suffit qu’il soit dans une situation d’indigence. Dès lors, il appartient au créancier d’aliments de démontrer son état d’indigence.
Le débiteur d’aliments, quant à lui, doit être en état de les fournir c’est-à-dire qu’il doit posséder des revenus suffisants lui permettant d’assurer une charge supplémentaire en d’autres termes faire face à ses charges familiales ainsi qu’à l’obligation alimentaire.
Consultez votre avocat en ligne pour toute information relative à la pension alimentaire.
Trois formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express