Jurisprudence récente en copropriété 2024 : 5 décisions clés à connaître
Avocat droit copropriété La copropriété est un terrain fertile en litiges, petits ou grands. Que vous soyez copropriétaire, syndic bénévole ou professionnel, il est essentiel de suivre l’évolution de la jurisprudence pour défendre vos droits ou éviter les faux pas. Voici une sélection de 5 décisions récentes de justice qui éclairent les problématiques fréquentes en copropriété. 1....Read More
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Assemblées générales à distance en copropriété : ce que change la réforme 2025
Depuis la loi ELAN et les ordonnances prises durant la crise sanitaire, les assemblées générales (AG) à distance ont connu un essor important. En 2025, une nouvelle réforme vient renforcer ce dispositif en facilitant encore davantage leur mise en œuvre. Ce que dit le nouveau texte La réforme introduit une généralisation du vote par correspondance et des visioconférences pour les AG...Read More
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Ordre de succession
Les seuls liens pris en compte en matière de droits à la succession sont les liens de parenté et les liens de mariage. Les héritiers sont classés selon un ordre et à l’intérieur de chaque ordre, en fonction de leur degré de parenté avec le défunt.L’héritier le plus proche en degré de parenté hérite et évince tous les autres. Les droits à la succession varient...Read More
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Maison préfabriquée – Autorisation administrative
En principe, les maisons préfabriquées sont considérées comme un bien immobilier et, par conséquent, à l’instar de n’importe quelles autres constructions, elles nécessitent l’obtention d’autorisations administratives (permis de construire par exemple). En effet, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les maisons préfabriquées présentent le caractère d’une construction...Read More
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Sauvegarde de justice – Procédure
La sauvegarde de justice est une mesure de protection des personnes qui est plus allégée que la curatelle ou la tutelle. Elle peut être effectuée par un membre de la famille avec lequel les liens sont très proches. Dans un 1er temps, il faut saisir le juge des tutelles et accompagnée sa demande du certificat médical établissant l’altération des facultés physiques et/ou mentales de la personne,...Read More
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Reconnaissance de dettes
Reconnaissance de dettes des époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le régime de la séparation des biens, il y a une distinction entre les patrimoines des époux comme si ces derniers n’étaient pas mariés ce qui implique que des reconnaissances de dettes peuvent être contractées. Mieux, l’article 1538 du code civil admet tous les moyens de preuve entre époux séparés de...Read More
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Succession – Renonciation – Dette successorale
En vertu des dispositions du code civil, une fois la succession acceptée il n’est plus possible d’y renoncer. Toutefois, il possible de demander à être déchargée en tout ou partie de l’obligation à la dette successorale. Pour ce faire, il faut que l’ayant-droit soit en mesure de démontrer qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer l’existence de cette charge successorale au moment où il l’a...Read More
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Conditions de vente de voyages et séjours
En vertu des dispositions du code du tourisme, le vendeur de voyages et séjours ne peut pas modifier unilatéralement les conditions de vente. En effet, une fois que le vendeur a mentionné certaines prestations dans le cadre d’une information préalable, alors il est présumé s’être engagé. En revanche, il faut préciser que le seul cas de figure qui lui permettrait de se désengager serait celui...Read More
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Éléments de calcul de l’obligation alimentaire
En principe, tous les revenus de l’obligé alimentaire sont pris en compte concernant la fixation de son montant. Par conséquent, pour le calcul de l’obligation alimentaire, il sera tenu compte du revenu régulier ainsi que celui du conjoint qui est tenu, en vertu des dispositions du code civil, des mêmes obligations. En d’autres termes, ce montant de base servira de calcul de l’obligation...Read More
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Usage privatif de partie commune
L’usage privatif d’une partie commune est un droit d’usage privatif d’une partie commune qui est accordé au copropriétaire concerné. Et effectivement, il s’agit d’un droit de jouissance mais qui est exclusif c’est-à-dire que seul ledit copropriétaire y a accès. Dans certains cas, ce droit de jouissance exclusive a été accordé à titre permanent au copropriétaire bénéficiaire et, par...Read More
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