Divorce en France : ce que change le décret MARD depuis septembre 2025
Depuis le 1er septembre 2025, une réforme importante est entrée en vigueur en matière de divorce en France. Le décret relatif aux Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD) impose désormais de nouvelles règles pour les couples qui se séparent.
Son objectif est clair : favoriser l’accord amiable et réduire les divorces conflictuels.
Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qui change et ce que doivent savoir les époux qui envisagent une procédure de divorce.
Qu’est-ce que le décret MARD ?
Le décret MARD (Modes Amiables de Résolution des Différends) vise à encourager le règlement pacifique des litiges familiaux.
Désormais, dans une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales (JAF) peut ordonner aux époux de rencontrer un médiateur ou un conciliateur, avant même de statuer sur le fond de l’affaire.
- Le but est de favoriser le dialogue et de trouver un accord sans passer par un long procès.
La médiation devient obligatoire dans certains cas
Avant cette réforme, la médiation familiale était encouragée mais restait facultative dans la plupart des situations.
Avec le décret MARD :
- Le juge peut obliger les époux à participer à une séance d’information ou à un entretien de médiation.
- Cette obligation concerne en particulier les divorces contentieux (forte opposition entre époux, désaccord sur la garde des enfants, la pension alimentaire ou le partage des biens).
- La médiation peut être animée par un médiateur familial agréé ou un conciliateur de justice.
Les sanctions en cas de refus
Si l’un des époux refuse de se présenter à la médiation sans motif légitime, le juge peut prononcer une sanction financière.
- L’amende civile peut atteindre 10 000 euros.
Exemples de motifs légitimes pour refuser :
- Problème de santé grave,
- Risque avéré de violences,
- Impossibilité matérielle (déménagement à l’étranger etc.)
Quels bénéfices pour les couples ?
Cette réforme présente plusieurs avantages pour les époux :
- Gain de temps : la médiation peut éviter des mois, voire des années de procédure.
- Réduction des coûts : moins d’audiences, moins de frais judiciaires.
- Moins de conflits : la médiation permet de préserver un dialogue, notamment dans l’intérêt des enfants.
- Des accords sur mesure : les couples peuvent trouver des solutions plus adaptées que celles imposées par un jugement.
Ce que les époux doivent retenir
- Le décret MARD rend désormais la médiation incontournable dans certains divorces.
- Ne pas se présenter peut coûter cher (jusqu’à 10 000 euros d’amende).
- La médiation est une opportunité de régler le divorce plus rapidement et plus sereinement.
? FAQ – Divorce et décret MARD
La médiation est-elle obligatoire pour tous les divorces ?
Non. Elle concerne surtout les divorces contentieux, lorsqu’il existe des désaccords majeurs.
Combien coûte une médiation familiale ?
Le tarif varie en fonction des revenus des époux. Une partie peut être prise en charge par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Que faire si la médiation échoue ?
Si aucun accord n’est trouvé, le juge reprend la main et statue sur le divorce comme avant.
Conclusion
Le divorce en France connait un tournant important avec l’entrée en vigueur du décret MARD. La médiation devient un passage obligé dans de nombreux cas, et les sanctions en cas de refus sont significatives.
- Si vous envisagez un divorce, il est essentiel de bien comprendre ces nouvelles règles et de vous faire accompagner par un avocat spécialisé.
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