Sauvegarde de justice – Procédure
La sauvegarde de justice est une mesure de protection des personnes qui est plus allégée que la curatelle ou la tutelle. Elle peut être effectuée par un membre de la famille avec lequel les liens sont très proches.
Dans un 1er temps, il faut saisir le juge des tutelles et accompagnée sa demande du certificat médical établissant l’altération des facultés physiques et/ou mentales de la personne, son identité ainsi que l’énoncé des faits qui nécessitent cette protection.
A l’issue de la procédure d’audition, le juge des tutelles désignera un mandataire.
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Reconnaissance de dettes
Reconnaissance de dettes des époux mariés sous le régime de la séparation de biens.
Dans le régime de la séparation des biens, il y a une distinction entre les patrimoines des époux comme si ces derniers n’étaient pas mariés ce qui implique que des reconnaissances de dettes peuvent être contractées.
Mieux, l’article 1538 du code civil admet tous les moyens de preuve entre époux séparés de biens.
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Succession – Renonciation – Dette successorale
En vertu des dispositions du code civil, une fois la succession acceptée il n’est plus possible d’y renoncer.
Toutefois, il possible de demander à être déchargée en tout ou partie de l’obligation à la dette successorale.
Pour ce faire, il faut que l’ayant-droit soit en mesure de démontrer qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer l’existence de cette charge successorale au moment où il l’a acceptée. Ensuite, il doit être en mesure de justifier que son patrimoine personnel serait gravement affecté lorsqu’il devrait s’acquitter de cette dette.
En attendant, l’action doit être introduite dans les 5 mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette.
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Éléments de calcul de l’obligation alimentaire
En principe, tous les revenus de l’obligé alimentaire sont pris en compte concernant la fixation de son montant. Par conséquent, pour le calcul de l’obligation alimentaire, il sera tenu compte du revenu régulier ainsi que celui du conjoint qui est tenu, en vertu des dispositions du code civil, des mêmes obligations. En d’autres termes, ce montant de base servira de calcul de l’obligation alimentaire duquel seront déduites toutes les dépenses fixes du couple (loyer, électricité…).
De même qu’en cas d’acquisition / présence d’un bien en vue de sa location, les loyers perçus rentreront dans l’assiette de l’obligation alimentaire.
Néanmoins, il apparait que certains de ces revenus vont être exclus, c’est notamment le cas, par exemple, de la pension de majoration pour tierce personne dans la mesure où son versement dépend de la décision des autorités départementales. De même que l’assurance-vie est considérée comme une épargne en vue de préparer la retraite et non comme un revenu régulier.
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Regroupement familial sur place
A partir du moment où le conjoint dispose d’un titre de séjour régulier tel que « étudiant » etc., il lui est alors possible d’introduire une demande de regroupement sur place. En effet, les dispositions de l’article R411-6 du code sur l’entrée et le séjour des étrangers dispose que : « Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l’étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d’une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’un an.
Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d’introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l’un des motifs de refus ou d’exclusion mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-5 leur est opposé.».
S’agissant des conditions à remplir, elles consistent en celles ayant trait aux ressources, au logement et, bien entendu, le conjoint qui accueille doit être en mesure de fournir un logement conforme aux exigences légales.
Un avocat en ligne est à votre écoute pour vous aider à résoudre vos questions liées au droit des étrangers.
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Divorce – Fixation de la pension alimentaire
Les éléments pris en compte dans la fixation de la pension alimentaire sont appréhendés globalement, en d’autres termes, toutes les charges que le débiteur de la créance va supporter pour l’entretien de l’enfant.
Bien entendu, lors de l’introduction de sa demande, ce dernier débiteur de la créance devra être en mesure de démontrer leur existence (copies de factures etc.) afin qu’il soit fait droit à sa demande. Par ailleurs, le juge aux affaires familiales appréciera sa demande au regard des revenus et charges de son ex-conjoint.
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Ordre de succession
Les seuls liens pris en compte en matière de droits à la succession sont les liens de parenté et les liens de mariage.
Les héritiers sont classés selon un ordre et à l’intérieur de chaque ordre, en fonction de leur degré de parenté avec le défunt.
L’héritier le plus proche en degré de parenté hérite et évince tous les autres.
Les droits à la succession varient pour chaque membre de la famille selon que le défunt laisse ou non un conjoint.
Les héritiers succèdent selon l’ordre suivant :
1/ les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faîte entre les enfants que leurs parents soient mariés ou non);
2/ les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers;
3/ les ascendants autres que les père et mère;
4/ les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants : ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
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Concubinage – Séparation – Bien commun acheté à crédit
En cas de séparation des concubins, ce sont les règles qui régissent l’indivision qui s’appliquent en ce qui concerne l’acquisition du bien immobilier.
Le principe étant que l’ex-concubin ne peut pas obliger l’autre à demeurer dans cette indivision. Par conséquent, il y aura partage de l’immeuble en fonction des apports de chacun lors de l’achat, si la preuve peut en être rapportée. En cas de refus du partage, la division du bien s’opèrera par la voie judiciaire : en l’occurrence, le juge va intervenir pour mettre fin à la situation d’indivision, pour définir les droits de chacun et faire établir les comptes entre eux.
Et si l’ex-concubin persiste dans son refus de racheter/vendre le bien alors le juge devra ordonner la vente forcée de l’immeuble (la licitation) par le biais d’une vente aux enchères qui se fera soit au tribunal soit par-devant notaire avec une mise à prix déterminée.
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Certificat de séparation
L’ établissement du certificat de séparation du couple fait l’objet d’une procédure diligentée par-devant le juge aux affaires familiales afin qu’il détermine les modalités de la séparation avant le prononcé du divorce.
Par ailleurs, en vertu de l’article 1070 du code de procédure civile, est compétent le Tribunal de grande instance soit du lieu où se trouve la résidence de la famille ; soit en cas de résidence distincte, le tribunal du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs et dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande.
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Retrait de l’autorité parentale
Les conditions afférentes au retrait de l’exercice de l’autorité parentale sont strictement encadrées, en d’autres termes, on ne peut la retirer que si le parent met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant notamment par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou usage de stupéfiants, soit par un défaut de soins…
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