Le droit des étrangers en France : les dernières réformes
réforme droit d’asile et immigration Le droit des étrangers en France a connu plusieurs évolutions récentes avec l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 ‘’pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration’’. Cette réforme touche plusieurs volets : titres de séjour, intégration, travail et contentieux administratif. Nouveautés sur les titres de séjour Création d’un...Read More
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Contentieux de la reconduite à la frontière : Situation de départ volontaire
L’arrêté de reconduite à la frontière est une décision écrite et motivée (c’est-à-dire justifiant les raisons pour lesquelles elle a été rendue) et qui est prise par le Préfet du département de résidence de l’étranger ou par le Préfet de police s’il réside à Paris. La même obligation de quitter le territoire français fixe également le pays vers lequel l’étranger est renvoyé. La...Read More
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