Contentieux de la reconduite à la frontière : Situation de départ volontaire
L’arrêté de reconduite à la frontière est une décision écrite et motivée (c’est-à-dire justifiant les raisons pour lesquelles elle a été rendue) et qui est prise par le Préfet du département de résidence de l’étranger ou par le Préfet de police s’il réside à Paris. La même obligation de quitter le territoire français fixe également le pays vers lequel l’étranger est renvoyé. La...Read More
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