Divorce et devoir conjugal : la France condamnée par la CEDH en 2025
Le droit du divorce en France connait de profonds bouleversements ces dernières années. Après la réforme de 2021 simplifiant les procédures amiables et le récent décret MARD de septembre 2025, une nouvelle évolution majeure vient de surgir : la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour avoir prononcé un divorce sur le fondement du « devoir conjugal »....Read More
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Médiation obligatoire dans le logement : comment résoudre un litige entre bailleur et locataire en 2025 ?
Les litiges entre bailleurs et locataires sont fréquents : loyers impayés, charges contestées, réparations non effectuées, dépôt de garantie non restitué…. Jusqu’à récemment, la plupart de ces conflits aboutissaient directement devant le juge. Depuis les réformes récentes en matière de Médiation et Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD), la médiation devient une...Read More
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