Divorce et devoir conjugal : la France condamnée par la CEDH en 2025
Le droit du divorce en France connait de profonds bouleversements ces dernières années. Après la réforme de 2021 simplifiant les procédures amiables et le récent décret MARD de septembre 2025, une nouvelle évolution majeure vient de surgir : la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour avoir prononcé un divorce sur le fondement du « devoir conjugal ».
Cette décision historique remet en cause une pratique ancienne et interroge l’avenir du divorce pour faute en France.
Que s’est-il passé dans l’affaire H.W. contre France ?
L’affaire concerne une épouse française qui avait été condamnée au divorce aux torts exclusifs pour avoir refusé d’avoir des relations sexuelles avec son mari.
Les juridictions françaises avaient retenu que ce refus constituait une violation du devoir conjugal, encore mentionné dans le code civil (article 212 : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance »).
Estimant cette condamnation attentatoire à sa vie privée et à son intégrité, l’épouse a porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme.
La décision de la CEDH
Le 23 janvier 2025, la CEDH a rendu un arrêt marquant :
- Elle a jugé que condamner un époux pour refus de relations sexuelles constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme).
- En conséquence, la France a été condamnée pour violation de ses engagements européens.
Cette décision met en lumière le décalage entre certaines pratiques judiciaires françaises et la jurisprudence européenne en matière de droits fondamentaux.
Les conséquences pour le droit français du divorce
Cet arrêt aura un impact immédiat sur les procédures de divorce en France :
- Le refus de relations sexuelles ne pourra plus être considéré comme une faute justifiant un divorce aux torts exclusifs.
- Les juges français devront adapter leur pratique et cesser de fonder leurs décisions sur ce motif.
- Le divorce pour faute reste possible (violences, abandon du domicile…), mais il ne pourra plus être fondé sur « le devoir conjugal » dans son acceptation traditionnelle.
A terme, cette affaire pourrait relancer le débat sur la suppression pure et simple du divorce pour faute, régulièrement critiqué pour son caractère conflictuel.
Ce que doivent savoir les époux en instance de divorce
Pour les couples actuellement en procédure, plusieurs enseignements pratiques sont à retenir :
- Le refus de relations sexuelles ne peut plus être utilisé comme motif de divorce pour faute.
- Les demandes devront se fonder sur d’autres causes reconnues par le code civil (violences, manquement au devoir de respect …).
- L’assistance d’un avocat spécialisé est plus que jamais nécessaire pour sécuriser sa demande et défendre ses droits
Conclusion
La condamnation de la France par la CEDH en 2025 marque un tournant majeur dans l’histoire du droit du divorce. Le devoir conjugal, longtemps invoqué, ne peut plus servir de fondement à une procédure contentieuse.
? FAQ – Divorce et devoir conjugal
Qu’est-ce que le devoir conjugal ?
Traditionnellement, il renvoyait à l’obligation de cohabitation et de relations sexuelles entre époux. La CEDH a jugé en 2025 que l’imposer viole le droit à la vie privée.
Peut-on encore demander un divorce pour faute ?
Oui. Le divorce pour faute subsiste en droit français, mais il doit reposer sur d’autres motifs : violences conjugales, abandon de domicile etc.
Le divorce amiable est-il concerné ?
Non. Le divorce par consentement mutuel ne fait pas intervenir la notion de faute et n’est pas affecté par cette décision.
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Médiation obligatoire dans le logement : comment résoudre un litige entre bailleur et locataire en 2025 ?
Les litiges entre bailleurs et locataires sont fréquents : loyers impayés, charges contestées, réparations non effectuées, dépôt de garantie non restitué….
Jusqu’à récemment, la plupart de ces conflits aboutissaient directement devant le juge.
- Depuis les réformes récentes en matière de Médiation et Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD), la médiation devient une étape obligatoire dans de nombreux litiges liés au logement.
Dans cet article, on fait le point sur la place de la médiation en 2025 et explique comment bailleurs et locataires peuvent en tirer parti.
Qu’est-ce la médiation dans le logement ?
La médiation est un processus amiable dans lequel un tiers neutre et indépendant, le médiateur, aide les parties à trouver une solution à leur différend.
Elle repose sur :
- La volonté de dialogue
- La confidentialité des échanges,
- La recherche d’un accord équilibré.
Quels litiges de logement sont concernés par la médiation ?
Depuis 2025, la médiation est fortement encouragée, voire obligatoire, avant toute saisine du juge dans plusieurs cas :
- Loyers impayés ou retard de paiement,
- Restitution du dépôt de garantie,
- Réparations locatives contestées,
- Charges récupérables (chauffage, entretien, eau etc.)
- Troubles de voisinage dans une copropriété.
En revanche, certains litiges graves (ex : expulsion urgente ou violences) peuvent encore être directement portés devant le juge.
Pourquoi la médiation devient obligatoire ?
Le décret MARD de 2025 impose désormais la tentative de médiation dans plusieurs contentieux civils, dont ceux liés au logement.
Objectifs :
- Désengorger les tribunaux surchargés,
- Favoriser le dialogue entre bailleurs et locataires,
- Accélérer la résolution des litiges (quelques semaines contre plusieurs mois devant le juge),
- Réduire les coûts pour les parties.
Comment se déroule une médiation logement ?
- Saisine du médiateur : chaque partie peut saisir un médiateur agréé (souvent inscrit sur une liste préfectorale ou proposé par le tribunal).
- Réunion de médiation : en présentiel ou en visioconférence, le médiateur facilite les échanges.
- Proposition d’accord : les parties construisent ensemble une solution (ex. : échelonnement de loyers impayés, délai supplémentaire pour travaux).
- Homologation éventuelle : si un accord est trouvé, il peut être homologué par un juge pour lui donner force exécutoire.
Quels sont les avantages de la médiation ?
- Rapidité : un litige peut être réglé en 1 ou 2 mois.
- Moins coûteux : frais partagés entre les parties, souvent bien inférieurs à une procédure judiciaire.
- Souplesse : les solutions trouvées peuvent être plus créatives et adaptées que celles imposées par un juge.
- Préservation des relations : utile dans les rapports bailleur-locataire de long terme.
Que se passe-t-il si la médiation échoue ?
Si aucun accord n’est trouvé, le dossier peut alors peut être porté devant le tribunal compétent.
Mais depuis 2025, refuser sans motif valable de participer à une médiation obligatoire peut entraîner une sanction financière allant jusqu’à 10 000 euros.
Conclusion
La médiation logement est désormais un passage quasi incontournable avant tout procès. Elle permet d’éviter l’escalade judiciaire, de gagner du temps et de préserver les relations entre bailleur et locataire.
? FAQ – Médiation logement 2025
La médiation est-elle obligatoire avant d’aller en justice ?
Oui. Dans la plupart des litiges locatifs depuis 2025, elle est devenue un préalable obligatoire.
Combien coûte une médiation logement ?
Les frais varient selon le médiateur, mais restent généralement inférieurs à une procédure judiciaire longue.
Puis-je être accompagné par un avocat en médiation ?
Oui. C’est recommandé pour sécuriser vos droits et la rédaction d’un éventuel accord.
- Chez juriclic.net, nos avocats et partenaires médiateurs vous accompagnent dans cette démarche pour défendre vos intérêts tout en privilégiant une résolution rapide et efficace de vos litiges.
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