Jurisprudence récente en copropriété 2024 : 5 décisions clés à connaître
La copropriété est un terrain fertile en litiges, petits ou grands. Que vous soyez copropriétaire, syndic bénévole ou professionnel, il est essentiel de suivre l’évolution de la jurisprudence pour défendre vos droits ou éviter les faux pas.
Voici une sélection de 5 décisions récentes de justice qui éclairent les problématiques fréquentes en copropriété.
1. Travaux dans les parties communes sans autorisation : interdit
Un copropriétaire avait réalisé des travaux sur des canalisations situées dans les parties communes sans demander l’accord de l’AG. Bien qu’ils aient bénéficié à tous, la Cour de cassation a rappelé que l’autorisation de l’AG est indispensable pour toute intervention sur les parties communes.
- A retenir : Mêmes utiles, les travaux dans les parties communes doivent être autorisés par l’AG, sous peine de sanction.
2. Nuisances sonores : le syndicat peut agir
Un copropriétaire organisait régulièrement des fêtes bruyantes. Face aux plaintes répétées, le syndicat des copropriétaires a agi en justice. La Cour a confirmé que les troubles dépassaient les inconvénients normaux du voisinage.
- A retenir : En cas de comportement abusif d’un copropriétaire, le syndicat peut agir pour faire cesser les troubles .
3. Charges impayées : attention à la prescription de 5 ans
Le syndicat réclamait des arriérés de charges datant de plus de 5 ans. La Cour de cassation a rappelé que la prescription quinquennale s’applique à chaque appel de charges.
- A retenir : Pour récupérer des charges impayées, le syndicat dispose de 5 ans à compter de leur exigibilité. Passé ce délai, la dette est prescrite
4. Refuser l’accès pour des travaux votés : abus de droit
Un copropriétaire a empêché les entreprises d’accéder à son lot pour réaliser des travaux décidés en AG. La Cour de cassation a jugé qu’il s’agissait d’un abus de droit, autorisant le syndicat à demander une astreinte.
- A retenir : Les décisions d’assemblée s’imposent à tous. Refuser l’accès peut engager la responsabilité du copropriétaire.
5. Droit à la prise : le refus injustifié est illégal
Un copropriétaire souhaitait installer une borne de recharge pour véhicule électrique. Le syndicat s’y est opposé sans justifier d’une impossibilité technique. Le refus a été annulé par la Cour.
- A retenir : Le droit à la prise est protégé. Le syndicat doit justifier sérieusement tout refus.
En résumé
Ces décisions montrent que :
- L’autorisation de l’AG est incontournable,
- Le syndicat peut (et doit) agir en cas de troubles,
- Le recouvrement des charges a des délais stricts,
- Le droit à la transition écologique s’impose progressivement.
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Copropriété – Bruits du plancher – Travaux obligatoires
L’obligation d’entamer des travaux repose sur une distinction établie selon que l’immeuble est construit avant 1970 ou bien entre 1970 et 1996.
Dans le cas où l’immeuble a été construit avant 1970 alors aucune réglementation acoustique n’est imposée au propriétaire. Mieux, même en cas de rénovation, il n’existe pas d’exigence de qualité acoustique imposée au propriétaire.
Il est à noter que le seul cas de figure pouvant être envisagé par le copropriétaire indisposé par des bruits de plancher est la démonstration d’une insuffisance notoire de l’isolation acoustique et, au cours de laquelle, il doit démontrer que l’appartement est impropre à sa destination et, par conséquent, va contraindre judiciairement son voisin à effectuer des travaux (après mise en demeure).
Concernant les immeubles construits entre 1970 et 1996, ceux-ci sont soumis à la réglementation acoustique de l’arrêté du 14 juin 1969. Ce dernier fixe le niveau sonore maximal pour les planchers, les cloisons séparatives et les équipements. C’est ainsi que pour un logement, l’émission sonore doit être égale à 80 décibels et l’isolation du plancher (dont les revêtements de sol) doit être telle que le niveau de pression acoustique du bruit perçu dans chaque pièce principale ne dépasse pas 70 db(A).
Par ailleurs, il faut savoir que les appartements construits après 1996 sont soumis notamment aux dispositions du code de la santé publique qui fixent les valeurs de l’émission sonore à partir de 5 décibels db(A) en période diurne (de 7h00 à 22h00) et de 3db (A) en période nocturne (de 22h00 à 7h00).
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