Conseil juridique en ligne – Rupture conventionnelle de travail

La rupture conventionnelle de travail est une faculté ouverte par la législation du travail aux articles L.1237-11 & suivants du code du travail. Il faut savoir que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) sont concernés par ce type de rupture des relations de travail. Ceci suppose que les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ne peuvent prétendre au bénéfice de la rupture conventionnelle. Cette dernière consiste en un accord conclu communément par l’employeur et le salarié. En d’autres termes, les 2 parties ne peuvent pas imposer le recours à ce type de rupture du contrat de travail. En revanche, l’employeur et le salarié vont définir les conditions de la rupture dans la convention et notamment :

• le montant de l’indemnité ;
• la date de rupture du contrat de travail ;

Une fois la convention de rupture conventionnelle signée par les 2 parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter. Le code du travail recommande d’exercer ce droit de rétractation au moyen d’une lettre avec accusé de réception.

A l’issue du délai de rétractation de 15 jours, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Cette dernière autorité administrative dispose, à compter de la réception de la demande, d’un délai d’instruction de 15 jours pour s’assurer  que les conditions de la rupture conventionnelle  ainsi que la liberté de consentement des parties ont été respectées. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.

Enfin, il faut noter que la validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation.

Demandez conseil à votre avocat en ligne, il saura vous informer.

Trois formules de contact sont disponibles:

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Conseil juridique en ligne, choix contrat travail

Le code du travail rassemble toutes les règles juridiques se rapportant aux différents contrats et détermine les droits et obligations des salariés. C’est un recueil des toutes les règles juridiques régissant les relations entre l’employeur et l’employé. Les avocats en ligne de juriclic.net vous expliquent ces règles et vous font bénéficier d’un conseil juridique en ligne ou par téléphone. Des consultations juridiques au cours desquelles ils répondent à toutes vos questions relatives aux différentes formes du contrat de travail :

– Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : le contenu du CDI; la suspension du CDI du fait du salarié/de l’employeur
– Contrat de travail à durée déterminée (CDD) : les cas de recours au CDD autorisés par la loi en vigueur, la durée minimale/maximale du CDD, le contenu du CDD, le renouvellement et la fin du CDD, les cas de rupture anticipée, les indemnités compensatrices de congés payés et celles de fin de contrat.

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