Contrat PACS : Droits et obligations
Le contrat de PACS ou Pacte civil de solidarité est un contrat de droit français selon lequel deux personnes forment leur vie commune. Contrairement au régime matrimonial, les effets de cette union civile sont principalement d’ordre pécuniaire, le PACS peut s’établir entre deux personnes du même sexe et ne permet pas de prendre le nom du « conjoint ».
Des avocats vous expliquent le contrat de PACS
Les avocats et juristes de juriclic.net vous conseillent juridiquement et vous orientent en vous expliquant d’une manière exhaustive et détaillée les effets de ce pacte en présence d’enfants, de biens immobiliers ou autres, les conditions de conclusion du PACS, les droits et obligations de chacun des partenaires…
Nos avocats en ligne s’engagent à vous fournir des informations consolidées par une documentation riche, pertinente et détaillée et vous assurent des consultations juridiques en toute confidentialité.