Contrat PACS : Droits et obligations
Le contrat de PACS ou Pacte civil de solidarité est un contrat de droit français selon lequel deux personnes forment leur vie commune. Contrairement au régime matrimonial, les effets de cette union civile sont principalement d’ordre pécuniaire, le PACS peut s’établir entre deux personnes du même sexe et ne permet pas de prendre le nom du « conjoint ».
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