Présentation – Droit de la famille

Mariage

Vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions de droit concernant :

Le régime de droit commun du mariage ou encore le régime de la communauté réduite aux acquêts
Le contrat de mariage et le choix d’un des régimes matrimoniaux prévus par le code civil : la communauté universelle, la séparation de biens, la participation aux acquêts,
La possibilité de changer de régime matrimonial : quand? comment?
Les effets du mariage et notamment l’obligation de contribuer aux charges du mariage

Vous serez orienté et conseillé dans toutes vos démarches juridiques et/ou judiciaires en toute confidentialité par un avocat en ligne.

Vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions de droit concernant :

La séparation de corps et les conséquences juridiques qui en résultent
Les différents cas de divorce prévus par le code civil : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Les effets du divorce sur les enfants, les biens, le nom de famille…

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Vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions de droit concernant :

Les droits et obligations des concubins au regard de la législation en vigueur et des décisions judiciaires
Les conséquences juridiques en cas de séparation des concubins quant aux enfants, au logement, aux biens …

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Vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions de droit concernant :

Les conditions de conclusion du Pacte civil de solidarité (PACS)
Les droits et obligations des partenaires ayant conclu un Pacte civil de solidarité (PACS)
Les effets juridiques du Pacte civil de solidarité (PACS) en présence d’enfants, de biens mobiliers/immobiliers …

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Vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions de droit concernant :

Les modes d’établissement de la filiation : les enfants nés de parents mariés, les enfants nés de parents non mariés (établissement de la filiation maternelle, établissement de la filiation paternelle en présence d’une reconnaissance par le père ou en l’absence d’une reconnaissance paternelle)
Les moyens de preuve de la filiation : l’action en recherche de paternité /maternité; l’action en constatation de la possession d’état
La contestation de la filiation au regard du père ou de la mère

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Vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions de droit concernant :

Les droits et obligations entourant l’autorité parentale : qui des deux parents exercent l’autorité parentale? Jusqu’à quel âge, l’enfant est-il sous l’autorité de ses parents? Sur quoi porte-t-elle? L’enfant doit-il être associé aux décisions prises par ses parents et le concernant?
Le retrait de l’autorité parentale : quand? comment? par qui?

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Vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions de droit concernant :

Les règles d’attribution du nom de famille depuis le 1er janvier 2005
Le changement de nom de famille : les conditions ouvrant droit à une demande de modification du nom ainsi que celles relatives à la personne du demandeur; les formalités et procédures en cas d’acceptation/rejet de la demande
Le nom d’usage

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Vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions de droit concernant :

La pension alimentaire en tant que créance d’aliments : Qui est tenu d’exécuter l’obligation du devoir de secours? La révision de la pension alimentaire en fonction des ressources et des besoins; Peut-on saisir, céder ou renoncer à la pension alimentaire? Sa conversion en capital est-elle légale?
La pension alimentaire en tant qu’indemnité : dans quel cas de figure on peut y prétendre? Les héritiers sont-ils tenus au paiement de la pension?
La prestation compensatoire : son caractère, les modalités de son exécution, les garanties accordées au créancier de la prestation compensatoire

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Vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions de droit concernant :

La sauvegarde de justice : Les conditions juridiques d’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice? Est-elle une mesure de protection provisoire ou définitive? La saisine du juge est-elle obligatoire? Quels actes sont permis sans représentation? Quels actes nécessitent l’autorisation d’un mandataire?
La curatelle : Les conditions de mise en place d’une curatelle, les actes autorisés et ceux non autorisés en l’absence d’un représentant, la portée juridique de la curatelle
La tutelle : Les conditions de mise en place d’une tutelle, les actes autorisés et ceux non autorisés en l’absence d’un tuteur, la portée juridique de la tutelle

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