Divorce et devoir conjugal : la France condamnée par la CEDH en 2025

Le droit du divorce en France connait de profonds bouleversements ces dernières années. Après la réforme de 2021 simplifiant les procédures amiables et le récent décret MARD de septembre 2025, une nouvelle évolution majeure vient de surgir : la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour avoir prononcé un divorce sur le fondement du « devoir conjugal ».

Cette décision historique remet en cause une pratique ancienne et interroge l’avenir du divorce pour faute en France.

Que s’est-il passé dans l’affaire H.W. contre France ?

L’affaire concerne une épouse française qui avait été condamnée au divorce aux torts exclusifs pour avoir refusé d’avoir des relations sexuelles avec son mari.

Les juridictions françaises avaient retenu que ce refus constituait une violation du devoir conjugal, encore mentionné dans le code civil (article 212 : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance »).

Estimant cette condamnation attentatoire à sa vie privée et à son intégrité, l’épouse a porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

La décision de la CEDH

Le 23 janvier 2025, la CEDH a rendu un arrêt marquant :

• Elle a jugé que condamner un époux pour refus de relations sexuelles constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme).
• En conséquence, la France a été condamnée pour violation de ses engagements européens.

Cette décision met en lumière le décalage entre certaines pratiques judiciaires françaises et la jurisprudence européenne en matière de droits fondamentaux.

Les conséquences pour le droit français du divorce

Cet arrêt aura un impact immédiat sur les procédures de divorce en France :

• Le refus de relations sexuelles ne pourra plus être considéré comme une faute justifiant un divorce aux torts exclusifs.
• Les juges français devront adapter leur pratique et cesser de fonder leurs décisions sur ce motif.
• Le divorce pour faute reste possible (violences, abandon du domicile…), mais il ne pourra plus être fondé sur « le devoir conjugal » dans son acceptation traditionnelle.

A terme, cette affaire pourrait relancer le débat sur la suppression pure et simple du divorce pour faute, régulièrement critiqué pour son caractère conflictuel.

Ce que doivent savoir les époux en instance de divorce

Pour les couples actuellement en procédure, plusieurs enseignements pratiques sont à retenir :

• Le refus de relations sexuelles ne peut plus être utilisé comme motif de divorce pour faute.
• Les demandes devront se fonder sur d’autres causes reconnues par le code civil (violences, manquement au devoir de respect …).
• L’assistance d’un avocat spécialisé est plus que jamais nécessaire pour sécuriser sa demande et défendre ses droits

Conclusion

La condamnation de la France par la CEDH en 2025 marque un tournant majeur dans l’histoire du droit du divorce. Le devoir conjugal, longtemps invoqué, ne peut plus servir de fondement à une procédure contentieuse.

? FAQ – Divorce et devoir conjugal

Qu’est-ce que le devoir conjugal ?

Traditionnellement, il renvoyait à l’obligation de cohabitation et de relations sexuelles entre époux. La CEDH a jugé en 2025 que l’imposer viole le droit à la vie privée.

Peut-on encore demander un divorce pour faute ?

Oui. Le divorce pour faute subsiste en droit français, mais il doit reposer sur d’autres motifs : violences conjugales, abandon de domicile etc.

Le divorce amiable est-il concerné ?

Non. Le divorce par consentement mutuel ne fait pas intervenir la notion de faute et n’est pas affecté par cette décision.

‘’Responsabilité du syndic : ce que dit le droit français’’

La gestion d’une copropriété en France repose en grande partie sur le syndic. Mandataire du syndicat des copropriétaires, il a pour mission d’assurer la gestion administrative, comptable et technique de l’immeuble.

Mais que se passe-t-il lorsque le syndic commet une erreur ou néglige ses obligations ?

Le droit français prévoit plusieurs formes de responsabilité qu’on va analyser ici.

Un mandataire avec des obligations légales strictes

Le syndic est un mandataire au sens de l’article 1984 du code civil. Il agit pour le compte du syndicat des copropriétaires et doit respecter les obligations définies par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.

Parmi ses missions essentielles :

• La convocation et la tenue des assemblées générales,
• L’exécution des décisions de l’AG,
• L’entretien de l’immeuble et la gestion des travaux,
• La tenue de la comptabilité,
• La souscription des assurances obligatoires,
• La gestion des sinistres et des litiges.

En tant que professionnel, le syndic est soumis à une obligation de moyen renforcée : il doit agir avec diligence, compétence et loyauté.

Trois types de responsabilité engagée

La responsabilité contractuelle

C’est la forme la plus fréquente. Le syndic est lié au syndicat par un contrat de mandat. En cas d’inexécution fautive (ex. : non-convocation d’une AG, absence de travaux urgents etc.), il peut être condamné à réparer le préjudice subi par la copropriété.

Exemple jurisprudentiel : Cass. 3^ème civ. 29 février 2024 n°22-24.558 : un syndic condamné pour avoir tardé à faire réaliser des travaux de mise en sécurité.

La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle

Elle peut être engagée par des tiers à la copropriété (locataires, entreprises, voisins) lorsque le syndic commet une faute qui leur cause un dommage personnel.

La responsabilité pénale

En cas de violation grave de ses obligations, le syndic peut être poursuivi pénalement : abus de confiance, détournement de fonds, falsification de documents etc.

Comment mettre en cause la responsabilité du syndic ?

Le syndicat peut engager une action en justice pour faute de gestion. Il faut :

• Une faute (ex. mauvaise gestion, absence de diligence),
• Un préjudice (matériel, financier…),
• Un lien de causalité entre les deux.

La preuve repose sur le demandeur. En pratique, il est recommandé de faire appel à un avocat pour réunir les pièces (procès-verbaux, courriers, expertises…).

Limites et protections du syndic

Le syndic peut s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve :

• Une cause étrangère (force majeure, faute d’un tiers ou d’un copropriétaire),
• Ou qu’il a agi dans les limites de ses missions et sans faute.

Il est en général couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, parfois exigée contractuellement.

Conclusion

Le syndic de copropriété est un acteur central, mais aussi fortement responsabilisé par le droit français. En cas de manquement, sa responsabilité peut être engagée sur plusieurs fondements. Pour les copropriétaires, il est essentiel de connaître ces leviers pour agir efficacement en cas de mauvaise gestion.

Travaux dans une copropriété : quels droits et obligations des copropriétaires en 2025 ?

Les travaux en copropriété sont souvent une source de litiges : rénovations de parties communes, aménagements privatifs, isolation énergétique… En 2025, la législation et la jurisprudence rappellent l’importance de bien distinguer ce qui relève de la liberté individuelle du copropriétaire et ce qui nécessite l’accord de l’assemblée générale.

Dans cet article, on fait le point sur les règles applicables et les bonnes pratiques pour éviter les conflits.

Quels travaux nécessitent l’autorisation de la copropriété ?

Certains travaux touchent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Ils nécessitent donc un vote en assemblée générale (AG).

Exemples :

• Installation d’une climatisation ou d’une antenne sur la façade,
• Fermeture d’un balcon,
• Percement d’un mur porteur,
• Rénovation énergétique des parties communes

Travaux libres : ce que peut faire un copropriétaire

Un copropriétaire peut réaliser librement des travaux dans son lot tant qu’ils :

• ne modifient pas les parties communes,
• ne portent pas atteinte à la solidité de l’immeuble,
• ne changent pas l’harmonie extérieure de l’immeuble.

Exemple : refaire sa cuisine, installer du parquet, repeindre son appartement.

En cas de doute, il est conseillé de prévenir le syndic pour éviter tout contentieux.

Les travaux obligatoires en copropriété

En 2025, certaines obligations légales pèsent sur les copropriétés, notamment en matière de transition énergétique :

• Réalisation du plan pluriannuel de travaux (PPT) , obligatoire pour les immeubles de plus de 15 ans,
• Travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage collectif),
• Mise en conformité avec les normes de sécurité (ascenseurs, électricité, incendie).

Ces travaux doivent être inscrits à l’ordre du jour de l’AG et votés par les copropriétaires.

Que se passe-t-il si un copropriétaire fait des travaux sans autorisation ?

• Le syndicat des copropriétaires peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la démolition ou remise en état aux frais du copropriétaire.
• Le copropriétaire fautif peut être condamné à payer des dommages-intérêts si les travaux causent un préjudice.
• Dans les cas graves (atteinte à la sécurité ou à la solidité de l’immeuble), une procédure d’urgence peut être engagée.

Comment éviter les litiges ?

1. Anticiper : consulter le règlement de copropriété avant tout projet.
2. Dialoguer : informer le syndic et les voisins.
3. Voter en AG : pour tous les travaux affectant les parties communes.
4. Se faire accompagner : en cas de contestation, un avocat spécialisé en droit immobilier peut sécuriser vos démarches.

Conclusion

En 2025, la règle reste claire : liberté dans son lot, autorisation pour les parties communes. Les copropriétaires doivent donc anticiper, dialoguer et respecter la loi pour éviter des litiges coûteux.

? FAQ – Travaux en copropriété

Puis-je percer un mur porteur sans autorisation ?

Non. Cela nécessite impérativement un vote de l’assemblée générale.

Quels travaux nécessitent l’unanimité ?

Ceux qui modifient la destination de l’immeuble (ex. : transformer un local à usage d’habitation en local commercial).

Le syndic peut-il refuser un projet de travaux ?

Non. Il doit inscrire la demande à l’ordre du jour de l’assemblée générale, seule compétente pour décider.

Divorce en France : ce que change le décret MARD depuis septembre 2025

Depuis le 1^er septembre 2025, une réforme importante est entrée en vigueur en matière de divorce en France. Le décret relatif aux Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD) impose désormais de nouvelles règles pour les couples qui se séparent.

Son objectif est clair : favoriser l’accord amiable et réduire les divorces conflictuels.

Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qui change et ce que doivent savoir les époux qui envisagent une procédure de divorce.

Qu’est-ce que le décret MARD ?

Le décret MARD (Modes Amiables de Résolution des Différends) vise à encourager le règlement pacifique des litiges familiaux.

Désormais, dans une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales (JAF) peut ordonner aux époux de rencontrer un médiateur ou un conciliateur, avant même de statuer sur le fond de l’affaire.

• Le but est de favoriser le dialogue et de trouver un accord sans passer par un long procès.

La médiation devient obligatoire dans certains cas

Avant cette réforme, la médiation familiale était encouragée mais restait facultative dans la plupart des situations.

Avec le décret MARD :

• Le juge peut obliger les époux à participer à une séance d’information ou à un entretien de médiation.
• Cette obligation concerne en particulier les divorces contentieux (forte opposition entre époux, désaccord sur la garde des enfants, la pension alimentaire ou le partage des biens).
• La médiation peut être animée par un médiateur familial agréé ou un conciliateur de justice.

Les sanctions en cas de refus

Si l’un des époux refuse de se présenter à la médiation sans motif légitime, le juge peut prononcer une sanction financière.

• L’amende civile peut atteindre 10 000 euros.

Exemples de motifs légitimes pour refuser :

• Problème de santé grave,
• Risque avéré de violences,
• Impossibilité matérielle (déménagement à l’étranger etc.)

Quels bénéfices pour les couples ?

Cette réforme présente plusieurs avantages pour les époux :

• Gain de temps : la médiation peut éviter des mois, voire des années de procédure.
• Réduction des coûts : moins d’audiences, moins de frais judiciaires.
• Moins de conflits : la médiation permet de préserver un dialogue, notamment dans l’intérêt des enfants.
• Des accords sur mesure : les couples peuvent trouver des solutions plus adaptées que celles imposées par un jugement.

Ce que les époux doivent retenir

• Le décret MARD rend désormais la médiation incontournable dans certains divorces.
• Ne pas se présenter peut coûter cher (jusqu’à 10 000 euros d’amende).
• La médiation est une opportunité de régler le divorce plus rapidement et plus sereinement.

? FAQ – Divorce et décret MARD

La médiation est-elle obligatoire pour tous les divorces ?

Non. Elle concerne surtout les divorces contentieux, lorsqu’il existe des désaccords majeurs.

Combien coûte une médiation familiale ?

Le tarif varie en fonction des revenus des époux. Une partie peut être prise en charge par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Que faire si la médiation échoue ?

Si aucun accord n’est trouvé, le juge reprend la main et statue sur le divorce comme avant.

Conclusion

Le divorce en France connait un tournant important avec l’entrée en vigueur du décret MARD. La médiation devient un passage obligé dans de nombreux cas, et les sanctions en cas de refus sont significatives.

• Si vous envisagez un divorce, il est essentiel de bien comprendre ces nouvelles règles et de vous faire accompagner par un avocat spécialisé.

Chez Juriclic.net, nos avocats vous conseillent et vous assistent dans vos démarches pour garantir vos droits et faciliter la procédure.

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Le droit des étrangers en France : les dernières réformes

Le droit des étrangers en France a connu plusieurs évolutions récentes avec l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 ‘’pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration’’. Cette réforme touche plusieurs volets : titres de séjour, intégration, travail et contentieux administratif.

Nouveautés sur les titres de séjour

• Création d’un titre de séjour ‘’métier en tension’’ pour les travailleurs sans papiers dans certains secteurs.
• Renforcement des conditions de renouvellement : notamment pour les cartes pluriannuelles.
• Expulsion facilitée en cas de menace à l’ordre public, même en présence d’attaches personnelles fortes.

Accent sur l’intégration et la langue

• Renforcement des exigences linguistiques pour les titres de séjour de longue durée.
• Contrats d’intégration révisés : accompagnement obligatoire sur les valeurs républicaines et la langue française.

Simplification des recours

• Le contentieux des obligations de quitter le territoire (OTQF) est modifié pour accélérer les délais de jugement.
• Le juge administratif bénéficie de délais plus courts pour statuer.

Conclusion

Ces réformes traduisent une volonté de mieux encadrer l’immigration tout en facilitant l’accès à l’emploi pour certains profils. Elles renforcent également les exigences d’intégration et précisent les conditions de séjour. Pour les étrangers, une bonne information juridique est plus que jamais essentielle.

            Juriclic.net propose un accès direct à des experts en droit des étrangers pour comprendre et faire valoir vos droits.

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La médiation en droit du logement en France

La médiation est de plus en plus présente dans le traitement des litiges locatifs en France. En matière de droit du logement, elle offre une solution amiable, rapide et souvent moins coûteuse que la voie judiciaire. Elle concerne les conflits entre propriétaires, locataires, copropriétaires, voisins ou encore bailleurs sociaux.

1. Qu’est-ce que la médiation locative ?

La médiation est un mode amiable de résolution des conflits (MARD). Elle permet à deux parties en litige de trouver une solution par le dialogue, avec l’aide d’un médiateur neutre et impartial.

Dans le domaine du logement, elle peut intervenir pour intervenir pour :

• des impayés de loyer,
• des troubles de voisinage,
• des désaccords sur les charges ou les travaux,
• des conflits entre copropriétaires et syndic,
• des problèmes d’insalubrité

• Un cadre juridique encouragé par l’Etat

Un cadre juridique encouragé par l’Etat

Depuis la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, la médiation est souvent une phase obligatoire avant la saisine du juge pour les litiges de moins de 5000 euros ou relatifs à un trouble du voisinage.

Les parties peuvent s’adresser à :

• un médiateur agréé (inscrit près la Cour d’appel),
• les conciliateurs de justice,
• les services de médiation des bailleurs sociaux,
• les centres de justice de proximité.

• Les avantages de la médiation

• Rapide : souvent en quelques semaines.
• Gratuite ou à coût réduit.
• Confidentielle : rien n’est rendu public.
• Moins conflictuelle : préserve la relation entre les parties.

Lorsque la médiation aboutit, un accord écrit peut être homologué par le juge pour avoir force exécutoire.

Conclusion

La médiation est une alternative efficace à la justice classique dans les conflits liés au logement. Elle permet souvent d’éviter un long contentieux et favorise des solutions durables. Avant toute procédure, il peut être judicieux de consulter un professionnel ou un service de médiation.

Besoin d’assistance ou d’orientation vers un médiateur ? Juriclic.net peut vous accompagner.

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Jurisprudence récente en copropriété 2024 : 5 décisions clés à connaître  

La copropriété est un terrain fertile en litiges, petits ou grands. Que vous soyez copropriétaire, syndic bénévole ou professionnel, il est essentiel de suivre l’évolution de la jurisprudence pour défendre vos droits ou éviter les faux pas.

Voici une sélection de 5 décisions récentes de justice qui éclairent les problématiques fréquentes en copropriété.

1. Travaux dans les parties communes sans autorisation : interdit

Un copropriétaire avait réalisé des travaux sur des canalisations situées dans les parties communes sans demander l’accord de l’AG. Bien qu’ils aient bénéficié à tous, la Cour de cassation a rappelé que l’autorisation de l’AG est indispensable pour toute intervention sur les parties communes.

• A retenir : Mêmes utiles, les travaux dans les parties communes doivent être autorisés par l’AG, sous peine de sanction.

2. Nuisances sonores : le syndicat peut agir

Un copropriétaire organisait régulièrement des fêtes bruyantes. Face aux plaintes répétées, le syndicat des copropriétaires a agi en justice. La Cour a confirmé que les troubles dépassaient les inconvénients normaux du voisinage.

• A retenir : En cas de comportement abusif d’un copropriétaire, le syndicat peut agir pour faire cesser les troubles .

3. Charges impayées : attention à la prescription de 5 ans

Le syndicat réclamait des arriérés de charges datant de plus de 5 ans. La Cour de cassation a rappelé que la prescription quinquennale s’applique à chaque appel de charges.

• A retenir : Pour récupérer des charges impayées, le syndicat dispose de 5 ans à compter de leur exigibilité. Passé ce délai, la dette est prescrite

4. Refuser l’accès pour des travaux votés : abus de droit

Un copropriétaire a empêché les entreprises d’accéder à son lot pour réaliser des travaux décidés en AG. La Cour de cassation a jugé qu’il s’agissait d’un abus de droit, autorisant le syndicat à demander une astreinte.

• A retenir : Les décisions d’assemblée s’imposent à tous. Refuser l’accès peut engager la responsabilité du copropriétaire.

5. Droit à la prise : le refus injustifié est illégal

Un copropriétaire souhaitait installer une borne de recharge pour véhicule électrique. Le syndicat s’y est opposé sans justifier d’une impossibilité technique. Le refus a été annulé par la Cour.

• A retenir : Le droit à la prise est protégé. Le syndicat doit justifier sérieusement tout refus.

En résumé

Ces décisions montrent que :

• L’autorisation de l’AG est incontournable,
• Le syndicat peut (et doit) agir en cas de troubles,
• Le recouvrement des charges a des délais stricts,
• Le droit à la transition écologique s’impose progressivement.

Besoin d’un conseil sur votre situation en copropriété ?

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