Conditions de vente de voyages et séjours
En vertu des dispositions du code du tourisme, le vendeur de voyages et séjours ne peut pas modifier unilatéralement les conditions de vente. En effet, une fois que le vendeur a mentionné certaines prestations dans le cadre d’une information préalable, alors il est présumé s’être engagé.
En revanche, il faut préciser que le seul cas de figure qui lui permettrait de se désengager serait celui où il s’est expressément réservé le droit de modifier certains éléments de la prestation.
Toutefois, dans ce cas, le vendeur doit clairement indiquer dans quelle mesure cette modification pourrait intervenir et sur quels éléments. Et, en tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
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