Surendettement – Délais de recours
Après avoir saisi la Commission de surendettement des particuliers, le consommateur surendetté doit faire attention aux délais de recours. Car, dans le cas contraire, il risque de devoir faire face aux revendications de ses créanciers ou encore de subir des recommandations préconisées par la Commission non souhaitées telles que la vente de son bien immobilier qui est, le plus souvent, son logement familial.
Ainsi, les délais de recours sont comme suit:
– Contre la décision de la Commission de surendettement : 15 jours;
– Contre le jugement d’exécution du juge d’instance validant les mesures de la Commission de surendettement: délai d’appel de droit commun;
– Les titulaires de créances: 2 mois;
– A l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances: la Commission de surendettement des particuliers dispose de 3 mois pour se prononcer.
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Valeur juridique de l’attestation d’hébergement à titre gratuit
Juridiquement, l’attestation d’hébergement à titre gratuit est qualifiée de « prêt à usage » donc il ne s’agit pas d’un contrat de bail et, par conséquent, le prêteur peut y mettre fin à n’importe quel moment. Il s’ensuit que le seul risque auquel ce dernier peut être confronté a trait au fait de ne pas pouvoir réclamer au preneur le paiement d’un loyer en cas de conflit éventuel et cela, dans la mesure où il atteste « héberger la personne à titre gratuit ».
Généralement, il est recommandé de rédiger un autre acte qui va uniquement lier les parties (une sorte de contre-lettre) dans lequel il y sera indiqué qu’il s’agit d’un hébergement à titre gratuit au sens des articles 1875 & 1891 du code civil d’une part. D’autre part, y seront mentionnés les cas de figure dans lesquels cet hébergement gratuit va prendre fin (départ en maison de retraite, décès etc.). Ainsi, le prêteur est protégé quant aux éventuelles velléités de maintien dans le local.
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Statut de l’apprenti
L’apprenti se trouve sur un même pied d’égalité que les autres salariés de l’entreprise et cela, conformément aux dispositions des articles L.6222-23 & suivants du code du travail qui disposent notamment que « L’apprenti bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. ».
Néanmoins, en cas de rupture, il faut savoir qu’en raison de la spécificité même du contrat d’apprentissage, l’apprenti ne peut pas prétendre à des indemnités : en effet, sa durée étant limitée, on ne peut pas parler de rupture abusive à l’instar d’un CDD ou d’un CDI.
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Modification de la situation juridique de l’employeur
En vertu de l’article L.1224-1 du code du travail, la modification dans la situation juridique de l’employeur devrait, en principe, maintenir tous les contrats de travail en cours au jour de la modification entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. En d’autres termes, le maintien des contrats s’opère automatiquement pour tous les contrats de travail en cours au moment du changement dans la situation juridique de l’employeur.
En principe, le contrat de travail continue de s’exécuter dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités : bref, le salarié conserve son ancienneté, sa qualification, sa rémunération et les avantages acquis.
Toutefois, ces dispositions de l’article L.1224-1 ne peuvent s’appliquer qu’à partir du moment où l’activité poursuivie nécessite des postes semblables et appelle des fonctions et des compétences de même ordre.
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Modification des conditions de travail
En réalité, les dispositions du code du travail et l’application qui en est faite admettent le changement dans les conditions de travail à partir du moment où cela ne remet pas en question une clause essentielle du contrat de travail : cette dernière consiste principalement dans le salaire stipulé au contrat.
Ainsi, parmi les changements admis figurent les nouvelles tâches confiées au salarié mais encore faudrait-il que celles-ci correspondent à sa qualification.
Par ailleurs, il faut savoir que le salarié ne peut pas s’opposer à cette modification: en effet, tout refus injustifié de sa part risquerait de constituer un motif réel et sérieux de licenciement. Les seuls cas de figure où l’on admet le refus sont l’atteinte à la vie privée (changement de zone géographique par exemple) et la discrimination.
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Divorce – Fixation de la pension alimentaire
Les éléments pris en compte dans la fixation de la pension alimentaire sont appréhendés globalement, en d’autres termes, toutes les charges que le débiteur de la créance va supporter pour l’entretien de l’enfant.
Bien entendu, lors de l’introduction de sa demande, ce dernier débiteur de la créance devra être en mesure de démontrer leur existence (copies de factures etc.) afin qu’il soit fait droit à sa demande. Par ailleurs, le juge aux affaires familiales appréciera sa demande au regard des revenus et charges de son ex-conjoint.
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Ordre de succession
Les seuls liens pris en compte en matière de droits à la succession sont les liens de parenté et les liens de mariage.
Les héritiers sont classés selon un ordre et à l’intérieur de chaque ordre, en fonction de leur degré de parenté avec le défunt.
L’héritier le plus proche en degré de parenté hérite et évince tous les autres.
Les droits à la succession varient pour chaque membre de la famille selon que le défunt laisse ou non un conjoint.
Les héritiers succèdent selon l’ordre suivant :
1/ les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faîte entre les enfants que leurs parents soient mariés ou non);
2/ les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers;
3/ les ascendants autres que les père et mère;
4/ les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants : ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
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Consommateur – Garantie légale – Défaut de conformité
Lorsqu’un produit acheté présente un défaut de conformité, la garantie légale des articles 211-4 & suivants du code de la consommation lui est applicable. En effet, l’article L211-4 c.conso. dispose que « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ». Le délai de prescription est de 2 ans.
Mieux, lorsque le défaut de conformité apparaît dans les 6 mois suivants la vente par conséquent, il est présumé exister dès la délivrance du bien et relève donc de la responsabilité du vendeur. Ce dernier est tenu par le code de la consommation soit de remplacer ou réparer l’appareil sans frais et cela, dans un délai de 30 jours. Mais s’il ne peut pas s’exécuter, alors, il doit soit rembourser le prix d’achat du produit, soit laisser le produit non conforme et dédommager le consommateur d’une partie du prix.
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Copropriété – Bruits du plancher – Travaux obligatoires
L’obligation d’entamer des travaux repose sur une distinction établie selon que l’immeuble est construit avant 1970 ou bien entre 1970 et 1996.
Dans le cas où l’immeuble a été construit avant 1970 alors aucune réglementation acoustique n’est imposée au propriétaire. Mieux, même en cas de rénovation, il n’existe pas d’exigence de qualité acoustique imposée au propriétaire.
Il est à noter que le seul cas de figure pouvant être envisagé par le copropriétaire indisposé par des bruits de plancher est la démonstration d’une insuffisance notoire de l’isolation acoustique et, au cours de laquelle, il doit démontrer que l’appartement est impropre à sa destination et, par conséquent, va contraindre judiciairement son voisin à effectuer des travaux (après mise en demeure).
Concernant les immeubles construits entre 1970 et 1996, ceux-ci sont soumis à la réglementation acoustique de l’arrêté du 14 juin 1969. Ce dernier fixe le niveau sonore maximal pour les planchers, les cloisons séparatives et les équipements. C’est ainsi que pour un logement, l’émission sonore doit être égale à 80 décibels et l’isolation du plancher (dont les revêtements de sol) doit être telle que le niveau de pression acoustique du bruit perçu dans chaque pièce principale ne dépasse pas 70 db(A).
Par ailleurs, il faut savoir que les appartements construits après 1996 sont soumis notamment aux dispositions du code de la santé publique qui fixent les valeurs de l’émission sonore à partir de 5 décibels db(A) en période diurne (de 7h00 à 22h00) et de 3db (A) en période nocturne (de 22h00 à 7h00).
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Divorce – Régime matrimonial – Sort des biens acquis avant le mariage
En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial tombe sous le coup du régime de la communauté réduite aux acquêts. Il résulte de ce régime que tout ce que possède le conjoint avant le mariage demeure sa propriété personnelle et ne fera donc pas l’objet d’un partage en cas de divorce. Il en est de même des biens reçus par donation ou encore par succession pendant le mariage.
En revanche, seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs aux époux.
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