Modification de la situation juridique de l’employeur
En vertu de l’article L.1224-1 du code du travail, la modification dans la situation juridique de l’employeur devrait, en principe, maintenir tous les contrats de travail en cours au jour de la modification entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. En d’autres termes, le maintien des contrats s’opère automatiquement pour tous les contrats de travail en cours au moment du changement dans la situation juridique de l’employeur.
En principe, le contrat de travail continue de s’exécuter dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités : bref, le salarié conserve son ancienneté, sa qualification, sa rémunération et les avantages acquis.
Toutefois, ces dispositions de l’article L.1224-1 ne peuvent s’appliquer qu’à partir du moment où l’activité poursuivie nécessite des postes semblables et appelle des fonctions et des compétences de même ordre.
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