Nouvel employeur et valeur juridique de la prime versée
La qualification juridique de la prime doit être précisée : en d’autres termes, il faudrait examiner si la prime dont bénéficie le salarié depuis un certain nombre d’années a un caractère de salaire ou non. Ceci signifie qu’il faudrait vérifier si cette prime est prévue dans le contrat de travail ou encore si le salarié en bénéficie suite à un accord collectif, un usage dans l’entreprise ou suite à un engagement unilatéral de l’employeur alors, dans ces cas, son versement est obligatoire et le nouvel employeur ne peut pas la supprimer cela, car ce type de prime est considéré comme étant un élément du salaire.
En revanche, si le montant de la prime est librement fixé par l’employeur ou encore lorsque c’est ce dernier qui décide, avec la même liberté, de la verser ou non alors elle n’est pas obligatoire : par exemple, si la prime est une prime de résultat alors elle rentre dans ce dernier cas de figure.
Pour obtenir un conseil juridique en ligne en droit du travail, un avocat en ligne répond à toutes vos questions juridiques à cette adresse contact@juriclic.net 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Laissez vos coordonnées, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Surendettement
En cas de situation financière irrémédiablement compromise, il est possible de saisir la Commission de surendettement (le Secrétariat est assuré par la Banque de France). Cette dernière – dans le cas où le dossier est recevable – procèdera alors à l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement c’est-à-dire une solution négociée dans le cadre d’un règlement amiable.
L’avantage c’est que si aucun plan conventionnel n’a pu être conclu, la Commission peut, à la demande du surendetté, élaborer des recommandations en vue d’apurer la situation : recommandations qui acquièrent un caractère obligatoire après homologation par l’autorité judiciaire. Un autre avantage du recours à la Commission de surendettement réside dans le fait qu’en cas d’irrecevabilité de la demande, le surendetté peut saisir le juge de l’exécution près du Tribunal de grande instance afin de suspendre la procédure d’exécution.
Pour obtenir un conseil juridique en ligne en droit de crédit, un avocat en ligne répond à toutes vos questions juridiques à cette adresse contact@juriclic.net 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Laissez vos coordonnées, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Reconnaissance de dette – Valeur juridique
La reconnaissance de dettes est valable entre les parties au contrat mais elle n’a aucune valeur juridique quant au tiers (par exemple, une banque, une assurance, une institution financière voire même une personne physique).
Étant donné qu’il s’agit d’une obligation, elle doit être exécutée par les parties ; sous réserve de respecter les conditions de formation du contrat (absence d’intention frauduleuse, dol, violence etc.).
Par conséquent, en cas de manquement du débiteur à ses obligations, il est possible de le poursuivre en justice (procédure en injonction de paiement) : en d’autres termes, le créancier pourra demander le remboursement de l’emprunt par voie de justice sur production de la lettre de reconnaissance de dettes. L’avantage de cette procédure outre le fait qu’elle soit rapide et peu chère, c’est qu’elle va permettre au prêteur d’argent de saisir ses biens/comptes etc. au débiteur s’il n’exécute pas le jugement le condamnant au remboursement.
Pour obtenir un conseil juridique en ligne en droit de crédit, un avocat en ligne répond à toutes vos questions juridiques à cette adresse contact@juriclic.net 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Laissez vos coordonnées, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Concubinage – Séparation et compte joint
En cas de séparation de concubins titulaires d’un compte joint, il n’est pas possible de demander la désolidarisation à la banque en l’absence de la signature des deux dans la mesure où cette dernière signature de tous les co-titulaires en constitue l’esprit même.
En revanche, l’ex-concubin peut demander auprès du banquier de disjoindre le compte joint c’est-à-dire de le rompre de manière unilatérale. Il s’ensuit que ce dernier se transformera alors en compte individuel au seul nom de l’autre concubin. Cette procédure s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la banque.
Pour obtenir un conseil juridique en ligne en droit de la famille, un avocat en ligne répond à toutes vos questions juridiques à cette adresse contact@juriclic.net 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Laissez vos coordonnées, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Concubinage – Bail conclu au nom des concubins
En présence d’un bail conclu au nom des deux concubins, ces derniers sont tous les deux titulaires du bail, il s’ensuit que chacun d’eux a les mêmes droits sur le logement. Par ailleurs, cela implique également que tous deux sont solidairement responsables du paiement des loyers : par conséquent, en cas de manquement de l’une des parties à son obligation, le cotitulaire du bail peut être tenu de régler seul la totalité des loyers et charges.
En cas de séparation, le concubin peut exercer son droit au maintien dans le logement en tant que cotitulaire du bail.
Pour obtenir un conseil juridique en ligne en droit de la famille, un avocat en ligne répond à toutes vos questions juridiques à cette adresse contact@juriclic.net 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Laissez vos coordonnées, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Enfants – Exercice de l’autorité parentale
Le parent divorcé d’un enfant ne peut pas être privé de l’exercice de votre autorité parentale sauf à démontrer un motif grave. La Loi est très claire sur le sujet puisqu’elle enjoint aux 2 parents de maintenir des relations personnelles avec l’enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, d’une part. D’autre part, le code civil prévoit qu’en cas de désaccord, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
Par ailleurs, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.
Pour obtenir un conseil juridique en ligne en droit de la famille, un avocat en ligne répond à toutes vos questions juridiques à cette adresse contact@juriclic.net 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Laissez vos coordonnées, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Lotissement – Cahier des charges
En principe, le cahier des charges d’un lotissement est un document contractuel qui lie les co-lotis entre eux dans leur relation de voisinage. Ceci signifiant que son contenu n’est pas opposable à l’administration mais uniquement en ce qui concerne les relations de droit privé entre propriétaires voisins (soit les droits et obligations régissant les rapports entre les co-lotis et résultant du cahier des charges du lotissement).
En revanche, à la question de savoir si une commune peut engager une action de suppression partielle ou totale du cahier des charges d’un lotissement, le code de l’urbanisme reprenant les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 a considéré que ce dernier cahier des charges pouvait être modifié par l’autorité compétente après enquête publique, pour le mettre en concordance avec un plan local d’urbanisme. Bref, cela signifie qu’un cahier des charges d’un lotissement peut être modifié, amendé ou encore supprimé dès lors que son contenu n’est pas conforme au plan local d’urbanisme qui apparaît à l’issue d’une enquête publique.
Pour obtenir un conseil juridique en ligne en droit de logement, un avocat en ligne répond à toutes vos questions juridiques à cette adresse contact@juriclic.net 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Laissez vos coordonnées, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Installation d’un digicode par un copropriétaire et parties communes
La mise en place d’un digicode est considérée comme « des travaux affectant les parties communes ». Et, précisément, pour ce type d’ouvrages l’article 25 du code de la copropriété exige l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité absolue.
Ceci signifie que même le syndic de copropriété n’a pas de qualité pour accorder ce droit qui n’appartient qu’à l’assemblée générale et cela, même si le règlement de copropriété va en ce sens.
A cet égard, si l’installation du digicode a été effectuée sans son autorisation, la copropriété dispose d’un délai d’exercice de 30 ans pour obliger le copropriétaire à remettre les choses en l’état.
Pour obtenir un conseil juridique en copropriété, un avocat en ligne répond à toutes vos questions juridiques à cette adresse contact@juriclic.net 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Appelez le 09 70 40 53 17 du lundi au vendredi de 9h à 18h, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne. Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Annulation de la garantie du co-emprunteur – Caution solidaire
En principe, il y a solidarité des co-emprunteurs conformément aux dispositions de l’article 1200 & suivants du code civil. Par conséquent, en présence d’un crédit, le co-emprunteur est tenu par les mêmes obligations que celles pesant sur la caution solidaire. En d’autres termes, il ne pourra annuler sa garantie que sous les conditions suivantes:
– soit obtenir de la banque l’acceptation de la désolidarisation (ou renonciation à la garantie apportée par le co-emprunteur).
– soit rembourser l’emprunt par anticipation.
– soit présenter comme garant une nouvelle personne qui devra être agréée par le prêteur.
– soit que l’autre emprunteur propose une garantie supplémentaire au prêteur (hypothèque, caution).
Ceci revient à conclure que le co-emprunt conduit au cautionnement solidaire.
Contactez votre avocat en ligne expérimenté en droit de consommateur et obtenez rapidement une aide juridique en ligne.
Un avocat conseiller juridique en ligne répond à toutes vos questions juridiques en ligne à cette adresse « contact@juriclic.net » 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Laissez vos coordonnées, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Mesures d’assistance éducative
Les père et mère de l’enfant ainsi que certaines personnes nommément désignées par le code civil peuvent saisir par voie de requête le juge des enfants pour ordonner des mesures d’assistance éducative.
Celles-ci sont prises lorsque la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant mineur sont en danger. De même que les mesures d’assistance éducative sont mises en place lorsque les conditions d’éducation, de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Dans la mesure du possible, l’enfant mineur est maintenu dans son milieu actuel mais une personne qualifiée ou un service d’éducation ou de rééducation seront désignés afin d’apporter de l’aide et des conseils à la famille. Dans d’autres cas de figure, le maintien de l’enfant dans son milieu peut être subordonné à des obligations spécifiques comme la fréquentation d’un établissement scolaire ou l’exercice d’une activité professionnelle.
Dans les cas où la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l’autre parent ; à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; à un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé.
Les mesures d’assistance éducative sont fixées pour une durée maximale de 2 ans pouvant être renouvelée par décision motivée du juge des enfants et elles peuvent être modifiées à tout moment.
Un avocat conseil juridique en ligne répond à toutes vos questions juridiques en ligne à cette adresse contact@juriclic.net 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Laissez vos coordonnées, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express