Conseil avocat Expulsion de l’étranger de France

Conseil juridique étrangers en France – Avocat droit des étrangers

L’expulsion d’un étranger peut être prononcée si sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. La mesure d’expulsion de l’étranger en France n’est appliquée qu’en présence :

  • d’une menace grave à la sécurité de l’Etat ou la sécurité publique ;
  • en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat ;
  • ou liés à des activités à caractère terroriste,
  • ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes.

L’arrêté d’expulsion peut être prononcé à l’encontre de l’étranger qui a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à 5 ans et cela, peu importe sa situation (père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France ; marié depuis au moins 3 ans avec un conjoint de nationalité française …). Cette mesure d’expulsion du territoire français est prise lorsque l’étranger constitue une menace grave à la sécurité de l’Etat ou la sécurité publique.

En revanche, certains étrangers sont protégés même s’ils ont été condamnés à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à 5 ans. La mesure de protection de l’étranger en France concerne :

  • l’étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 20 ans ou depuis l’âge de 13 ans ;
  • l’étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et marié depuis 4 ans au moins, soit à un conjoint français soit à un étranger résidant régulièrement en France, sous conditions de ne pas être polygame et de continuer à vivre avec son conjoint depuis le mariage ;
  • l’étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, mais à condition de pourvoir effectivement à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an ;
  • L’étranger résidant habituellement en France dont la maladie nécessite une prise en charge médicale et à condition que le même traitement n’existe pas dans le pays de renvoi.

L’étranger ne peut pas se prévaloir de ces mesures de protection s’il se livre à des activités terroristes, racistes ou encore si son comportement est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat.

Enfin, l’étranger mineur de 18 ans ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion.