Conseil juridique en ligne – Le nouveau bail immobilier ou loi Alur
La loi Alur du 24 mars 2014 impose de nouvelles conditions de bail et concerne les baux qui portent sur des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (c’est-à-dire professionnel et d’habitation) et qui sont loués vides ou meublés dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire. En d’autres termes, la loi Alur vise les baux qui rentrent dans le champ d’application de la loi du 06 juillet 1989. De même que la loi Alur cible les nouveaux contrats de location à savoir, ceux conclus à partir du 1er août 2015.
Les principaux changements apportés et s’appliquant à tout nouveau bail sont les suivants :
un modèle de contrat-type – selon qu’il s’agit d’un logement vide (Annexe I) ou meublé (Annexe II) – prévu par leDécret n°2015-587 du 29 mai 2015;
une notice d’information est annexée au contrat de location. Elle est relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges. De même que cette notice informative va indiquer les droits, obligations et effets de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers pour les parties au contrat de location ;
le bail conclu avant le 1er août 2015 et renouvelé après cette date doit respecter le modèle de contrat-type et annexes prévus par la loi Alur ;
la surface habitable (surface au sol hors murs, cloisons, cage d’escaliers, embrasures de portes et fenêtres, parties de hauteur inférieure à 1,8 mètre) doit être mentionnée. Et dans le cas où la différence est de 5 % (inférieure de plus du vingtième) par rapport à celle indiquée dans le bail, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle à la surface manquante ;
le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail ;
la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;
le dossier de diagnostics techniques (performance énergétique; constat de risque d’exposition au plomb ; état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante ; état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz).
