Installation d’un digicode par un copropriétaire et parties communes
La mise en place d’un digicode est considérée comme « des travaux affectant les parties communes ». Et, précisément, pour ce type d’ouvrages l’article 25 du code de la copropriété exige l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité absolue.
Ceci signifie que même le syndic de copropriété n’a pas de qualité pour accorder ce droit qui n’appartient qu’à l’assemblée générale et cela, même si le règlement de copropriété va en ce sens.
A cet égard, si l’installation du digicode a été effectuée sans son autorisation, la copropriété dispose d’un délai d’exercice de 30 ans pour obliger le copropriétaire à remettre les choses en l’état.
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