Concubinage – Bail conclu au nom des concubins
En présence d’un bail conclu au nom des deux concubins, ces derniers sont tous les deux titulaires du bail, il s’ensuit que chacun d’eux a les mêmes droits sur le logement. Par ailleurs, cela implique également que tous deux sont solidairement responsables du paiement des loyers : par conséquent, en cas de manquement de l’une des parties à son obligation, le cotitulaire du bail peut être tenu de régler seul la totalité des loyers et charges.
En cas de séparation, le concubin peut exercer son droit au maintien dans le logement en tant que cotitulaire du bail.
Pour obtenir un conseil juridique en ligne en droit de la famille, un avocat en ligne répond à toutes vos questions juridiques à cette adresse contact@juriclic.net 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Laissez vos coordonnées, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
