Mesures d’assistance éducative
Les père et mère de l’enfant ainsi que certaines personnes nommément désignées par le code civil peuvent saisir par voie de requête le juge des enfants pour ordonner des mesures d’assistance éducative.
Celles-ci sont prises lorsque la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant mineur sont en danger. De même que les mesures d’assistance éducative sont mises en place lorsque les conditions d’éducation, de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Dans la mesure du possible, l’enfant mineur est maintenu dans son milieu actuel mais une personne qualifiée ou un service d’éducation ou de rééducation seront désignés afin d’apporter de l’aide et des conseils à la famille. Dans d’autres cas de figure, le maintien de l’enfant dans son milieu peut être subordonné à des obligations spécifiques comme la fréquentation d’un établissement scolaire ou l’exercice d’une activité professionnelle.
Dans les cas où la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l’autre parent ; à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; à un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé.
Les mesures d’assistance éducative sont fixées pour une durée maximale de 2 ans pouvant être renouvelée par décision motivée du juge des enfants et elles peuvent être modifiées à tout moment.
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