Aide juridique logement

Aide juridique logement : formalités de construction 

Vous pensez à l’acquisition ou la construction d’un logement et vous ne savez pas comment vous y prendre? Les conseillers de juriclic.net sont là pour vous éclairer sur le droit du logement.

Nous vous assurons un service de conseil juridique en ligne qui répond à toutes les questions relatives à l’achat ou la construction d’un logement :

  • Achat d’un logement : avant-contrat en tant que compromis ou promesse de vente, la signature, le délai de rétractation, le contenu de l’avant-contrat; les arrhes ou acomptes et le contrat de vente (la signature et la notification du contrat, le versement du solde, les mentions obligatoires au contrat, le délai de rétractation en l’absence d’un avant-contrat, les annexes au contrat de vente).
  • Construction d’un logement : le certificat d’urbanisme est-il obligatoire ? Règles juridiques encadrant la déclaration préalable de travaux, le permis de construire ou encore la déclaration d’achèvement des travaux.

Nos avocats en ligne vous apportent une aide juridique sur la logement et dans bien d’autres domaines de droit.

Il suffit de vous connecter et de demander conseil.

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