Valeur juridique de l’attestation d’hébergement à titre gratuit
Juridiquement, l’attestation d’hébergement à titre gratuit est qualifiée de « prêt à usage » donc il ne s’agit pas d’un contrat de bail et, par conséquent, le prêteur peut y mettre fin à n’importe quel moment. Il s’ensuit que le seul risque auquel ce dernier peut être confronté a trait au fait de ne pas pouvoir réclamer au preneur le paiement d’un loyer en cas de conflit éventuel et cela, dans la mesure où il atteste « héberger la personne à titre gratuit ».
Généralement, il est recommandé de rédiger un autre acte qui va uniquement lier les parties (une sorte de contre-lettre) dans lequel il y sera indiqué qu’il s’agit d’un hébergement à titre gratuit au sens des articles 1875 & 1891 du code civil d’une part. D’autre part, y seront mentionnés les cas de figure dans lesquels cet hébergement gratuit va prendre fin (départ en maison de retraite, décès etc.). Ainsi, le prêteur est protégé quant aux éventuelles velléités de maintien dans le local.
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