Santé et securité au travail

Règles de santé et de sécurité au travail : Information juridique en ligne

L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité de ses employés ainsi que la protection de leur santé physique et mentale. Pour ce faire, il est obligé d’en évaluer les risques : ces derniers comprennent le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, jusqu’à l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations ou encore la définition des postes de travail.Une fois les risques évalués, l’employeur est tenu de respecter deux obligations principales : d’abord et conformément à l’article L4121-3 du code du travail, il doit mettre en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail qui garantissent un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ainsi, il est tenu d’intégrer ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.

Ensuite, il doit retranscrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il est à noter que cette évaluation doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise. L’attention doit être attirée sur le fait que la mise à jour du document unique d’évaluation des risques doit être effectuée au moins chaque année. Toutefois, dans les entreprises de moins de11 salariés, celle-ci peut être réalisée de manière moins fréquente à partir du moment où un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs est garanti.

Par ailleurs, l’employeur est tenu d’afficher ou, à tout le moins, de faciliter l’accès au document unique d’évaluation des risques. Il s’ensuit que ce dernier doit être tenu à la disposition des personnes mentionnées à l’article R4121-4 du code du travail tels que les travailleurs, les délégués du personnel, le médecin du travail, les membres du comité d’hygiène ou son équivalent ou encore les agents de l’inspection du travail etc.

Enfin, en vertu des dispositions du code du travail en matière de santé et de sécurité des salariés dans l’entreprise, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat. En d’autres termes, la violation de ces dispositions conduit à retenir le caractère de faute inexcusable voire de faute caractérisée de l’employeur avec les conséquences pécuniaires et pénales qui pourraient en découler.

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