Jurisprudence récente en copropriété 2024 : 5 décisions clés à connaître
La copropriété est un terrain fertile en litiges, petits ou grands. Que vous soyez copropriétaire, syndic bénévole ou professionnel, il est essentiel de suivre l’évolution de la jurisprudence pour défendre vos droits ou éviter les faux pas.
Voici une sélection de 5 décisions récentes de justice qui éclairent les problématiques fréquentes en copropriété.
1. Travaux dans les parties communes sans autorisation : interdit
Cass. 3ème civ., 21 mars 2024 n°22-22.186
Un copropriétaire avait réalisé des travaux sur des canalisations situées dans les parties communes sans demander l’accord de l’AG. Bien qu’ils aient bénéficié à tous, la Cour de cassation a rappelé que l’autorisation de l’AG est indispensable pour toute intervention sur les parties communes.
- A retenir : Mêmes utiles, les travaux dans les parties communes doivent être autorisés par l’AG, sous peine de sanction.
2. Nuisances sonores : le syndicat peut agir
CA Paris, 23 novembre 2023, n°21/09234
Un copropriétaire organisait régulièrement des fêtes bruyantes. Face aux plaintes répétées, le syndicat des copropriétaires a agi en justice. La Cour a confirmé que les troubles dépassaient les inconvénients normaux du voisinage.
- A retenir : En cas de comportement abusif d’un copropriétaire, le syndicat peut agir pour faire cesser les troubles .
3. Charges impayées : attention à la prescription de 5 ans
Cass. 3ème civ., 25 janvier 2024 n°22-17.996
Le syndicat réclamait des arriérés de charges datant de plus de 5 ans. La Cour de cassation a rappelé que la prescription quinquennale s’applique à chaque appel de charges.
- A retenir : Pour récupérer des charges impayées, le syndicat dispose de 5 ans à compter de leur exigibilité. Passé ce délai, la dette est prescrite
4. Refuser l’accès pour des travaux votés : abus de droit
Cass. 3ème civ., 13 avril 2023, n°21-23.176
Un copropriétaire a empêché les entreprises d’accéder à son lot pour réaliser des travaux décidés en AG. La Cour de cassation a jugé qu’il s’agissait d’un abus de droit, autorisant le syndicat à demander une astreinte.
- A retenir : Les décisions d’assemblée s’imposent à tous. Refuser l’accès peut engager la responsabilité du copropriétaire.
5. Droit à la prise : le refus injustifié est illégal
Cass. 3ème civ., 08 février 2024, n°22-24.335
Un copropriétaire souhaitait installer une borne de recharge pour véhicule électrique. Le syndicat s’y est opposé sans justifier d’une impossibilité technique. Le refus a été annulé par la Cour.
- A retenir : Le droit à la prise est protégé. Le syndicat doit justifier sérieusement tout refus.
En résumé
Ces décisions montrent que :
- L’autorisation de l’AG est incontournable,
- Le syndicat peut (et doit) agir en cas de troubles,
- Le recouvrement des charges a des délais stricts,
- Le droit à la transition écologique s’impose progressivement.
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