Ordre de succession
Les seuls liens pris en compte en matière de droits à la succession sont les liens de parenté et les liens de mariage.
Les héritiers sont classés selon un ordre et à l’intérieur de chaque ordre, en fonction de leur degré de parenté avec le défunt.
L’héritier le plus proche en degré de parenté hérite et évince tous les autres.
Les droits à la succession varient pour chaque membre de la famille selon que le défunt laisse ou non un conjoint.
Les héritiers succèdent selon l’ordre suivant :
1/ les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faîte entre les enfants que leurs parents soient mariés ou non);
2/ les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers;
3/ les ascendants autres que les père et mère;
4/ les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants : ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
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Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
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Sauvegarde de justice – Procédure
La sauvegarde de justice est une mesure de protection des personnes qui est plus allégée que la curatelle ou la tutelle. Elle peut être effectuée par un membre de la famille avec lequel les liens sont très proches.
Dans un 1er temps, il faut saisir le juge des tutelles et accompagnée sa demande du certificat médical établissant l’altération des facultés physiques et/ou mentales de la personne, son identité ainsi que l’énoncé des faits qui nécessitent cette protection.
A l’issue de la procédure d’audition, le juge des tutelles désignera un mandataire.
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Succession – Renonciation – Dette successorale
En vertu des dispositions du code civil, une fois la succession acceptée il n’est plus possible d’y renoncer.
Toutefois, il possible de demander à être déchargée en tout ou partie de l’obligation à la dette successorale.
Pour ce faire, il faut que l’ayant-droit soit en mesure de démontrer qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer l’existence de cette charge successorale au moment où il l’a acceptée. Ensuite, il doit être en mesure de justifier que son patrimoine personnel serait gravement affecté lorsqu’il devrait s’acquitter de cette dette.
En attendant, l’action doit être introduite dans les 5 mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette.
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Ordre de succession
Les seuls liens pris en compte en matière de droits à la succession sont les liens de parenté et les liens de mariage.
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L’héritier le plus proche en degré de parenté hérite et évince tous les autres.
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Remboursement de billet acheté en ligne
Il n’est pas possible pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation pour obtenir le remboursement du billet d’avion acheté en ligne. En effet, l’Article L121-20-4-2°) du code de la consommation exclut le droit de rétractation des contrats à distance ayant pour objet des prestations de services de transport et qui sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
La même exclusion est prévue dans le cas où le transporteur a informé l’usager de son service sur les conditions d’exécution du service ainsi que sur les conditions d’absence du droit de rétractation.
Par ailleurs, si les mentions « billet non modifiable et non remboursable » figurent soit sur le billet lui-même, soit dans les conditions générales de vente et ont été portées à la connaissance du consommateur alors, dans ce cas, on considère que l’information à laquelle était tenue le prestataire en ligne à l’égard du consommateur de services en ligne est remplie.
En revanche, si ces mentions ne figurent pas et donc n’ont pas été portées à l’attention du consommateur, alors il est possible de demander le remboursement du prix du billet sur le fondement des dispositions des articles L121-20 & suivants du code de la consommation.
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Concubinage – Séparation – Pension alimentaire et mise entre parenthèse de la carrière professionnelle
Tout d’abord, il faut savoir qu’étant une union libre les conditions de rupture du concubinage sont tout aussi libres.
Par ailleurs, il est à noter, en présence d’enfants, que les mêmes règles que celles prévues en matière de divorce s’appliquent c’est-à-dire que l’autorité parentale est exercée conjointement par les 2 parents et dans ce cas, ce sont ces derniers qui décident ensemble du lieu de résidence des enfants, en fonction de l’intérêt de ces derniers.
Et c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui est compétent à l’instar des couples mariés. A cet égard, ce dernier est saisi en cas de désaccord sur les modalités de la séparation : garde des enfants, pension alimentaire et indemnisation pour les années perdues à ne pas travailler en vue de s’occuper de l’éducation des enfants etc…
Concernant la pension alimentaire, le montant peut être fixé dès la séparation en cas d’accord entre les concubins. Ce dernier montant peut être homologué par le JAF saisi par simple requête, afin de prévenir toute difficulté d’exécution. Mais si les concubins ne parviennent à aucune entente, alors l’un d’eux pourra saisir par requête le JAF qui prendra sa décision en fonction des ressources de chaque parent et des besoins des enfants. Mais, il faut savoir que dans tous les cas de figure la pension alimentaire est versée au parent chez qui l’enfant réside.
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Annulation de la garantie du co-emprunteur – Caution solidaire
En principe, il y a solidarité des co-emprunteurs conformément aux dispositions de l’article 1200 & suivants du code civil. Par conséquent, en présence d’un crédit, le co-emprunteur est tenu par les mêmes obligations que celles pesant sur la caution solidaire. En d’autres termes, il ne pourra annuler sa garantie que sous les conditions suivantes:
– soit obtenir de la banque l’acceptation de la désolidarisation (ou renonciation à la garantie apportée par le co-emprunteur).
– soit rembourser l’emprunt par anticipation.
– soit présenter comme garant une nouvelle personne qui devra être agréée par le prêteur.
– soit que l’autre emprunteur propose une garantie supplémentaire au prêteur (hypothèque, caution).
Ceci revient à conclure que le co-emprunt conduit au cautionnement solidaire.
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Mesures d’assistance éducative
Les père et mère de l’enfant ainsi que certaines personnes nommément désignées par le code civil peuvent saisir par voie de requête le juge des enfants pour ordonner des mesures d’assistance éducative.
Celles-ci sont prises lorsque la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant mineur sont en danger. De même que les mesures d’assistance éducative sont mises en place lorsque les conditions d’éducation, de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Dans la mesure du possible, l’enfant mineur est maintenu dans son milieu actuel mais une personne qualifiée ou un service d’éducation ou de rééducation seront désignés afin d’apporter de l’aide et des conseils à la famille. Dans d’autres cas de figure, le maintien de l’enfant dans son milieu peut être subordonné à des obligations spécifiques comme la fréquentation d’un établissement scolaire ou l’exercice d’une activité professionnelle.
Dans les cas où la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l’autre parent ; à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; à un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé.
Les mesures d’assistance éducative sont fixées pour une durée maximale de 2 ans pouvant être renouvelée par décision motivée du juge des enfants et elles peuvent être modifiées à tout moment.
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Achat à crédit en foires et salons
Il faut savoir qu’il n’y a pas de délai de rétractation de 07jours en cas d’achat effectué dans une foire ou un salon. En revanche, une exception est prévue lorsque l’acquisition a été effectuée à travers la souscription d’un crédit bancaire : en effet, le consommateur peut se rétracter.
Ce droit de rétractation concernant le crédit aura pour conséquence la résiliation de l’achat à crédit du bien ou service dans une foire ou un salon : les deux contrats étant liés. Il faut savoir que la réglementation enjoint le vendeur de mentionner dans un encadré apparent et en termes clairs et lisibles, la possibilité pour l’acheteur de se rétracter du contrat de crédit. Le délai prévu est de 14 jours.
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Conseil juridique: Les pièces justificatives demandées au locataire et à sa caution (Loi ALUR)
L’article 22-2 de la loi fixant la relation bailleur-locataire prévoit un certain nombre de pièces justificatives pouvant être exigées du bailleur. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 est venu préciser lesdites pièces.
Auparavant, il faut savoir que le bailleur est en droit de demander les originaux des pièces et, éventuellement, une traduction en langue française dans le cas où elles ne le seraient pas.
S’agissant des pièces justificatives, le Décret du 05 novembre 2015 distinguent entre celles exigées pour le locataire et celles concernant la caution.
S’agissant du locataire, outre une pièce d’identité dont la caractéristique réside dans le fait de devoir comporter une photographie et une signature, le Décret prévoit les cas de figure dans lesquels une seule pièce justificative suffit(justificatif de domicile antérieur) et ceux dans lesquels le bailleur est en droit de demander un ou plusieurs documents (profession et ressources).
S’agissant de la caution, le Décret d’application de la loi ALUR prévoit la présentation d’une seule pièce justificative de domicile, d’un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles (contrat de travail, copie de la carte professionnelle pour une profession libérale etc.) ainsi que des ressources (dernier avis d’imposition ou de non-imposition, 3 derniers bulletins de salaires etc.).
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