Remboursement de billet acheté en ligne
Il n’est pas possible pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation pour obtenir le remboursement du billet d’avion acheté en ligne. En effet, l’Article L121-20-4-2°) du code de la consommation exclut le droit de rétractation des contrats à distance ayant pour objet des prestations de services de transport et qui sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
La même exclusion est prévue dans le cas où le transporteur a informé l’usager de son service sur les conditions d’exécution du service ainsi que sur les conditions d’absence du droit de rétractation.
Par ailleurs, si les mentions « billet non modifiable et non remboursable » figurent soit sur le billet lui-même, soit dans les conditions générales de vente et ont été portées à la connaissance du consommateur alors, dans ce cas, on considère que l’information à laquelle était tenue le prestataire en ligne à l’égard du consommateur de services en ligne est remplie.
En revanche, si ces mentions ne figurent pas et donc n’ont pas été portées à l’attention du consommateur, alors il est possible de demander le remboursement du prix du billet sur le fondement des dispositions des articles L121-20 & suivants du code de la consommation.
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