Enfants – Exercice de l’autorité parentale
Le parent divorcé d’un enfant ne peut pas être privé de l’exercice de votre autorité parentale sauf à démontrer un motif grave. La Loi est très claire sur le sujet puisqu’elle enjoint aux 2 parents de maintenir des relations personnelles avec l’enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, d’une part. D’autre part, le code civil prévoit qu’en cas de désaccord, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
Par ailleurs, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.
Pour obtenir un conseil juridique en ligne en droit de la famille, un avocat en ligne répond à toutes vos questions juridiques à cette adresse contact@juriclic.net 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Laissez vos coordonnées, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Lotissement – Cahier des charges
En principe, le cahier des charges d’un lotissement est un document contractuel qui lie les co-lotis entre eux dans leur relation de voisinage. Ceci signifiant que son contenu n’est pas opposable à l’administration mais uniquement en ce qui concerne les relations de droit privé entre propriétaires voisins (soit les droits et obligations régissant les rapports entre les co-lotis et résultant du cahier des charges du lotissement).
En revanche, à la question de savoir si une commune peut engager une action de suppression partielle ou totale du cahier des charges d’un lotissement, le code de l’urbanisme reprenant les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 a considéré que ce dernier cahier des charges pouvait être modifié par l’autorité compétente après enquête publique, pour le mettre en concordance avec un plan local d’urbanisme. Bref, cela signifie qu’un cahier des charges d’un lotissement peut être modifié, amendé ou encore supprimé dès lors que son contenu n’est pas conforme au plan local d’urbanisme qui apparaît à l’issue d’une enquête publique.
Pour obtenir un conseil juridique en ligne en droit de logement, un avocat en ligne répond à toutes vos questions juridiques à cette adresse contact@juriclic.net 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Laissez vos coordonnées, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Installation d’un digicode par un copropriétaire et parties communes
La mise en place d’un digicode est considérée comme « des travaux affectant les parties communes ». Et, précisément, pour ce type d’ouvrages l’article 25 du code de la copropriété exige l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité absolue.
Ceci signifie que même le syndic de copropriété n’a pas de qualité pour accorder ce droit qui n’appartient qu’à l’assemblée générale et cela, même si le règlement de copropriété va en ce sens.
A cet égard, si l’installation du digicode a été effectuée sans son autorisation, la copropriété dispose d’un délai d’exercice de 30 ans pour obliger le copropriétaire à remettre les choses en l’état.
Pour obtenir un conseil juridique en copropriété, un avocat en ligne répond à toutes vos questions juridiques à cette adresse contact@juriclic.net 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Appelez le 09 70 40 53 17 du lundi au vendredi de 9h à 18h, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne. Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Annulation de la garantie du co-emprunteur – Caution solidaire
En principe, il y a solidarité des co-emprunteurs conformément aux dispositions de l’article 1200 & suivants du code civil. Par conséquent, en présence d’un crédit, le co-emprunteur est tenu par les mêmes obligations que celles pesant sur la caution solidaire. En d’autres termes, il ne pourra annuler sa garantie que sous les conditions suivantes:
– soit obtenir de la banque l’acceptation de la désolidarisation (ou renonciation à la garantie apportée par le co-emprunteur).
– soit rembourser l’emprunt par anticipation.
– soit présenter comme garant une nouvelle personne qui devra être agréée par le prêteur.
– soit que l’autre emprunteur propose une garantie supplémentaire au prêteur (hypothèque, caution).
Ceci revient à conclure que le co-emprunt conduit au cautionnement solidaire.
Contactez votre avocat en ligne expérimenté en droit de consommateur et obtenez rapidement une aide juridique en ligne.
Un avocat conseiller juridique en ligne répond à toutes vos questions juridiques en ligne à cette adresse « contact@juriclic.net » 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Laissez vos coordonnées, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Retrait de l’autorité parentale
Les conditions afférentes au retrait de l’exercice de l’autorité parentale sont strictement encadrées, en d’autres termes, on ne peut la retirer que si le parent met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant notamment par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou usage de stupéfiants, soit par un défaut de soins…
Contactez votre avocat en ligne expérimenté en droit de la famille et obtenez rapidement une aide juridique en ligne en droit de la famille, conseil juridique en ligne divorce …
Un avocat conseiller juridique en ligne répond à toutes vos questions juridiques en ligne à cette adresse contact@juriclic.net 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Laissez vos coordonnées, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Le service conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Règles de sécurité incendie
Certaines règles de ‘’sécurité incendie’’ vise particulièrement les immeubles construits avant 1987 et cela, en vue notamment de les mettre en conformité avec l’arrêté du 05 février 2013 relatif au détecteur de fumée. C’est ainsi que des consignes de sécurité doivent être affichées aussi bien dans les halls d’entrée d’immeubles, que près des accès aux escaliers et aux ascenseurs. Ces consignes consistent en des plans des plans des sous-sols et du rez-de-chaussée mais également elles reprennent un modèle-type qui indique la conduite à respecter en cas d’incendie.
L’autre règle obligatoire de ‘’sécurité incendie’’ concerne l’installation des portes coupe-feu afin de sécuriser les locaux poubelles et les escaliers qui mènent au sous-sol. Il est exigé que ces portes doivent pouvoir s’ouvrir sans clé de l’intérieur et dans le sens de la sortie.
Pour obtenir un conseil juridique copropriété, un avocat en ligne répond à toutes vos questions juridiques à cette adresse contact@juriclic.net 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Laissez vos coordonnées, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Achat à crédit en foires et salons
Il faut savoir qu’il n’y a pas de délai de rétractation de 07jours en cas d’achat effectué dans une foire ou un salon. En revanche, une exception est prévue lorsque l’acquisition a été effectuée à travers la souscription d’un crédit bancaire : en effet, le consommateur peut se rétracter.
Ce droit de rétractation concernant le crédit aura pour conséquence la résiliation de l’achat à crédit du bien ou service dans une foire ou un salon : les deux contrats étant liés. Il faut savoir que la réglementation enjoint le vendeur de mentionner dans un encadré apparent et en termes clairs et lisibles, la possibilité pour l’acheteur de se rétracter du contrat de crédit. Le délai prévu est de 14 jours.
Contactez votre avocat en ligne expérimenté en droit de la consommation et obtenez rapidement une aide juridique en ligne en droit du Consommateur.
Un avocat en ligne répond à toutes vos questions juridiques en ligne à cette adresse « contact@juriclic.net » 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Laissez vos coordonnées, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Trois formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Achat en foires et salons
Les règles de protection du consommateur, notamment concernant le délai de rétractation, diffèrent selon que l’on est en présence d’un achat suite à un démarchage (à domicile ou par téléphone) ou bien d’une acquisition effectuée dans une foire ou un salon.
En effet, il faut savoir qu’aucun délai de rétraction n’est prévu lorsque le consommateur a acheté un bien ou un service dans une foire ou un salon. Néanmoins, depuis le 1er mars 2015 le vendeur est tenu d’informer expressément le client qu’il ne dispose pas du droit de changer d’avis et restituer par conséquent le bien ou service qu’il a acheté dans un délai prévu. Mieux, cette information doit être reprise dans le bon de commande ou le contrat de vente qui ont été signés lors du salon ou de la foire.
A cet effet, la réglementation prévoit que l’absence du délai de rétractation doit être signalée dans un encadré apparent et dans des termes clairs et lisibles pour le consommateur.
Contactez votre avocat en ligne expérimenté en droit de la consommation et obtenez rapidement un conseil juridique en ligne en droit du Consommateur.
Un avocat en ligne répond à toutes vos questions juridiques en ligne à cette adresse » contact@juriclic.net » 7 jours/7.
Trois formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Appelez le 09 70 40 53 17 du lundi au vendredi de 9h à 18h, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Read More
Aide juridique logement
Aide juridique logement : formalités de construction
Vous pensez à l’acquisition ou la construction d’un logement et vous ne savez pas comment vous y prendre? Les conseillers de juriclic.net sont là pour vous éclairer sur le droit du logement.
Nous vous assurons un service de conseil juridique en ligne qui répond à toutes les questions relatives à l’achat ou la construction d’un logement :
- Achat d’un logement : avant-contrat en tant que compromis ou promesse de vente, la signature, le délai de rétractation, le contenu de l’avant-contrat; les arrhes ou acomptes et le contrat de vente (la signature et la notification du contrat, le versement du solde, les mentions obligatoires au contrat, le délai de rétractation en l’absence d’un avant-contrat, les annexes au contrat de vente).
- Construction d’un logement : le certificat d’urbanisme est-il obligatoire ? Règles juridiques encadrant la déclaration préalable de travaux, le permis de construire ou encore la déclaration d’achèvement des travaux.
Nos avocats en ligne vous apportent une aide juridique sur la logement et dans bien d’autres domaines de droit.
Il suffit de vous connecter et de demander conseil.
Trois formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Conseil juridique: Les pièces justificatives demandées au locataire et à sa caution (Loi ALUR)
L’article 22-2 de la loi fixant la relation bailleur-locataire prévoit un certain nombre de pièces justificatives pouvant être exigées du bailleur. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 est venu préciser lesdites pièces.
Auparavant, il faut savoir que le bailleur est en droit de demander les originaux des pièces et, éventuellement, une traduction en langue française dans le cas où elles ne le seraient pas.
S’agissant des pièces justificatives, le Décret du 05 novembre 2015 distinguent entre celles exigées pour le locataire et celles concernant la caution.
S’agissant du locataire, outre une pièce d’identité dont la caractéristique réside dans le fait de devoir comporter une photographie et une signature, le Décret prévoit les cas de figure dans lesquels une seule pièce justificative suffit(justificatif de domicile antérieur) et ceux dans lesquels le bailleur est en droit de demander un ou plusieurs documents (profession et ressources).
S’agissant de la caution, le Décret d’application de la loi ALUR prévoit la présentation d’une seule pièce justificative de domicile, d’un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles (contrat de travail, copie de la carte professionnelle pour une profession libérale etc.) ainsi que des ressources (dernier avis d’imposition ou de non-imposition, 3 derniers bulletins de salaires etc.).
Votre avocat répond en ligne ou par téléphone à toutes vos questions juridiques.
Trois formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express