Avocat conseil divorce en ligne – Mineur

Juriclic vous assure une aide juridique en divorce en toute confidentialité et vous fournit les informations nécessaires quant à ses différents cas ainsi que les procédures à suivre. Vous avez pris la décision de divorcer mais vous ne savez pas quelles démarches et procédures entreprendre, il suffit de contacter par mail ou par téléphone l’ avocat en ligne divorce car son conseil vous sera utile pour vous informer sur le droit du divorce.

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Conseil juridique Copropriété et audit énergétique

Avant le 1er janvier 2017, un audit énergétique doit être effectué par certaines copropriétés afin d’établir leur classement énergétique. En réalité, sont visés les immeubles équipés d’une installation de chauffage collectif ou d’une climatisation collective qui comportent 50 lots au minimum et, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juin 2001.

L’objet de l’audit consiste à évaluer et à proposer des améliorations aux performances énergétiques desdites copropriétés. L’audit énergétique est valable 10 ans et l’initiative de le réaliser revient au syndic de la copropriété qui doit l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale ; il en est de même du rapport d’audit. Une fois ce dernier discuté en assemblée, le syndicat des copropriétaires doit voter l’adoption d’un plan de travaux d’économie d’énergie ainsi que les travaux y afférents. La majorité des voix de tous les copropriétaires est exigée.

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Conseil juridique – Procédure de l’adoption plénière : Enfant mineur

L’adopté est placé en vue de l’adoption, en d’autres termes, cela signifie que l’enfant est remis effectivement à l’adoptant pendant au moins 6 mois. Dès le placement de l’enfant chez lui, l’adoptant introduit une requête devant le Tribunal de grande instance en vue d’autoriser l’adoption plénière. A ce stade de la procédure, l’assistance de l’avocat est obligatoire sauf dans le cas où l’enfant adopté a été recueilli avant l’âge de 15 ans.

Le juge instruit la procédure d’adoption : d’abord, il vérifie que les conditions légales sont remplies ; ensuite, il constate le consentement des parties. Bien entendu, la procédure d’instruction tend, avant tout, à privilégier l’intérêt de l’enfant d’où cette possibilité ouverte au juge de recueillir tous renseignements utiles en vue d’apprécier les causes et les conditions de l’adoption.

Une fois son opinion faite sur les conditions de l’adoption, le juge rend un jugement d’adoption qui est définitif. Et dans le cas où la demande d’adoption est rejetée, il est possible de faire appel de la décision devant la Cour d’appel.

Les effets de l’adoption sont relatifs au nom de la personne adoptée, à ses relations avec sa famille adoptive et sa famille d’origine.

Concernant le nom, l’adopté prend le nom de l’adoptant ; ensuite, il peut changer de prénom. Toutefois, le consentement de l’adopté est nécessaire dès lors qu’il est âgé de plus de 13 ans.

En attendant, l’enfant cesse d’appartenir à sa famille d’origine même si la jurisprudence autorise un droit de visite aux grands-parents.

Concernant sa relation avec la famille d’adoption,  l’enfant va avoir les mêmes droits et les mêmes obligations que l’enfant légitime, en d’autres termes, les mêmes droits et obligations que l’enfant né du mariage. Cela signifie également que les règles relatives à l’autorité parentale, au droit de succession lui sont applicables. Il en est ainsi par exemple de l’obligation alimentaire.

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Conseil juridique en ligne – Séparation de corps

Le devoir de cohabitation figure parmi les principales obligations du mariage. Or, c’est précisément cette dernière obligation qui est visée par la séparation de corps. En effet, l’un des époux ou les deux à la fois vont solliciter le juge aux affaires familiales du lieu de leur résidence afin de les autoriser à mettre fin à l’obligation de vie commune. Toutefois le mariage n’est pas dissout pour autant.

Dans le cadre de cette procédure, la présence de l’avocat est nécessaire. A cet égard, le juge aux affaires familiales prononce la séparation de corps dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce, c’est-à-dire  la séparation par consentement mutuel, la séparation sur demande acceptée, la  séparation pour faute et la séparation pour rupture de la vie commune.

Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi dans le même temps par une demande en divorce et une demande en séparation, il examine d’abord la demande en divorce. Mais lorsque ces demandes introduites concurremment sont fondées sur une faute alors le juge les examine simultanément et, généralement, il prononce à l’égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.

Les principales conséquences de la procédure de séparation de corps sont les suivantes :

• la fin du devoir de cohabitation sans dissolution du mariage ;
• la conservation de l’usage du nom de l’autre ;
• la séparation de biens ;
• la subsistance du devoir de secours (le jugement qui prononce la séparation de corps fixe également la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin) ;
• attribution du logement et, en présence d’enfants, les modalités de leur garde.

Concernant la fin de la séparation de corps, elle se réalise lorsque les époux reprennent volontairement la vie commune mais pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l’objet d’une déclaration à l’officier d’état civil. Ensuite concernant la séparation de biens, celle-ci subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial. Il faut savoir que quand la séparation de corps a duré deux ans, le jugement la prononçant est, à la demande de l’un des époux, converti de plein droit en jugement de divorce. Enfin, dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.

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Conseil juridique en ligne – Rupture conventionnelle de travail

La rupture conventionnelle de travail est une faculté ouverte par la législation du travail aux articles L.1237-11 & suivants du code du travail. Il faut savoir que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) sont concernés par ce type de rupture des relations de travail. Ceci suppose que les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ne peuvent prétendre au bénéfice de la rupture conventionnelle. Cette dernière consiste en un accord conclu communément par l’employeur et le salarié. En d’autres termes, les 2 parties ne peuvent pas imposer le recours à ce type de rupture du contrat de travail. En revanche, l’employeur et le salarié vont définir les conditions de la rupture dans la convention et notamment :

• le montant de l’indemnité ;
• la date de rupture du contrat de travail ;

Une fois la convention de rupture conventionnelle signée par les 2 parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter. Le code du travail recommande d’exercer ce droit de rétractation au moyen d’une lettre avec accusé de réception.

A l’issue du délai de rétractation de 15 jours, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Cette dernière autorité administrative dispose, à compter de la réception de la demande, d’un délai d’instruction de 15 jours pour s’assurer  que les conditions de la rupture conventionnelle  ainsi que la liberté de consentement des parties ont été respectées. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.

Enfin, il faut noter que la validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation.

Demandez conseil à votre avocat en ligne, il saura vous informer.

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Conseil juridique en ligne – Le nouveau bail immobilier ou loi Alur

La loi Alur du 24 mars 2014 impose de nouvelles conditions de bail et concerne les baux qui portent sur des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (c’est-à-dire professionnel et d’habitation) et qui sont loués vides ou meublés dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire. En d’autres termes, la loi Alur vise les baux qui rentrent dans le champ d’application de la loi du 06 juillet 1989. De même que la loi Alur cible les nouveaux contrats de location à savoir, ceux conclus à partir du 1^er août 2015.

Les principaux changements apportés et s’appliquant à tout nouveau bail sont les suivants :

• un modèle de contrat-type – selon qu’il s’agit d’un logement vide (Annexe I) ou meublé (Annexe II) – prévu par leDécret n°2015-587 du 29 mai 2015;
• une notice d’information est annexée au contrat de location. Elle est relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges. De même que cette notice informative va indiquer les droits, obligations et effets de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers pour les parties au contrat de location ;
• le bail conclu avant le 1^er août 2015 et renouvelé après cette date doit respecter le modèle de contrat-type et annexes prévus par la loi Alur ;
• la surface habitable (surface au sol hors murs, cloisons, cage d’escaliers, embrasures de portes et fenêtres, parties de hauteur inférieure à 1,8 mètre) doit être mentionnée. Et dans le cas où la différence est de 5 % (inférieure de plus du vingtième) par rapport à celle indiquée dans le bail, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle à la surface manquante ;
• le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail ;
• la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;
• le dossier de diagnostics techniques (performance énergétique; constat de risque d’exposition au plomb ; état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante ; état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz).

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