Règles juridiques de la location
Bénéficiez d’une aide juridique sur la location, l’état des lieux, le dépôt de garantie, la résiliation … par mail ou par téléphone avec juriclic.net..
Des avocats en ligne répondent à toutes vos questions concernant :
- Mise en œuvre de l’état des lieux : Est-ce une procédure obligatoire ? A quel moment l’état des lieux doit-il être dressé ? Par qui ? L’absence d’état des lieux est-il sanctionné ?
- Versement du dépôt de garantie : Le dépôt de garantie doit-il figurer dans le contrat de location ? Son montant est-il fixé par des règles juridiques? Les conditions de restitution du dépôt de garantie…
- Obligations du locataire et du propriétaire
- Résiliation du contrat de location à l’initiative du propriétaire ou du locataire
Trois formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Conseil juridique en ligne & consultation juridique en ligne: Vous serez orienté et conseillé dans toutes vos démarches juridiques. Que vous ayez besoin de réponses concernant le droit du logement, le droit de la famille ou encore le droit du travail, nous vous assurons conseil et assistance juridique.
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Aide juridique logement
Aide juridique logement : formalités de construction
Vous pensez à l’acquisition ou la construction d’un logement et vous ne savez pas comment vous y prendre? Les conseillers de juriclic.net sont là pour vous éclairer sur le droit du logement.
Nous vous assurons un service de conseil juridique en ligne qui répond à toutes les questions relatives à l’achat ou la construction d’un logement :
- Achat d’un logement : avant-contrat en tant que compromis ou promesse de vente, la signature, le délai de rétractation, le contenu de l’avant-contrat; les arrhes ou acomptes et le contrat de vente (la signature et la notification du contrat, le versement du solde, les mentions obligatoires au contrat, le délai de rétractation en l’absence d’un avant-contrat, les annexes au contrat de vente).
- Construction d’un logement : le certificat d’urbanisme est-il obligatoire ? Règles juridiques encadrant la déclaration préalable de travaux, le permis de construire ou encore la déclaration d’achèvement des travaux.
Nos avocats en ligne vous apportent une aide juridique sur la logement et dans bien d’autres domaines de droit.
Il suffit de vous connecter et de demander conseil.
Trois formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Règles de voisinage
Règles de voisinage : mitoyenneté, servitudes de passage, bornage
Consultation juridique en ligne sur les règles de voisinage
Pour toute question juridique concernant les règles de voisinage et le droit du logement en général, nos avocats en ligne vous conseillent sur les règles juridiques encadrant le bornage de terrains, les murs mitoyens, les servitudes de passage, les ouvertures (portes, fenêtres, vues), les arbres et autres plantations.
Avec juriclic.net, vous êtes conseillés et orientés par des avocats spécialisés dans leurs domaines de compétence en droit.
Que vous cherchez des réponses en matière de droit de la famille, droit du travail ou encore en droit commercial, nous vous offrons toute l’assistance juridique dont vous avez besoin en ligne.
Trois formules de contact sont disponibles:
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Propriétés et droits réels
Conseil juridique d’avocats en ligne
Pour toute question concernant le droit du logement, juriclic.net vous assure une assistance juridique en ligne ou par téléphone. Nos avocats vous apportent aide et conseil en tout ce qui concerne :
– Le droit d’accession: La présomption de propriété des constructions, plantes et ouvrages
– Le droit de propriété et la propriété du dessus et du dessous
– Les prérogatives du propriétaire : Le droit d’utiliser, de tirer des revenus ou de vendre sa propriété
– Le transfert de propriété : la vente, l’adjudication, la prescription acquisitive
– La revendication de la propriété immobilière en présence /l’absence d’un titre de propriété
Nos avocats en ligne spécialisés dans les différents domaines de droit vous prodiguent leur conseil en droit de la copropriété, en droit de la famille ou encore en droit commercial .
Trois formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Financement et crédit immobilier
Offre et contrat de prêt
Assistance juridique en ligne sur les prêts immobiliers
Consultez juriclic.net pour toute question relative au droit du logement ou à n’importe quel autre domaine du droit.
Des avocats spécialisés vous assistent en ligne et vous apportent toute l’aide juridique dont vous avez besoin concernant :
- Offre de prêt immobilier : contenu de l’offre de prêt; délai de réflexion quant à l’acceptation de l’offre; conditions de renonciation à l’offre de prêt immobilier
- Contrat de prêt immobilier : droits et obligations de l’emprunteur
Vous êtes conseillés par des avocats en ligne dans toutes vos démarches juridiques en droit du logement et bien d’autres domaines de droit : droit du crédit, droit de la copropriété…
Trois formules de contact sont disponibles:
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– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Publicité foncière
Ses règles, les droits sur les immeubles
Aide juridique en ligne sur les règles de publicité foncière
Consultez juriclic.net pour toute interrogation concernant la publicité foncière et le droit du logement en général. Vous trouverez réponse à toute question sur :
- Règles de publicité foncière : Actes devant faire l’objet d’une publicité foncière
- Effets de la publicité foncière : Opposabilité aux tiers des constitutions, transmissions et extinctions des droits portant sur les immeubles; opposabilité des sûretés réelles
Des avocats en ligne vous assistent, orientent et répondent à toutes vos questions liées au droit du logement, droit de la copropriété ou à n’importe quel autre domaine de droit.
Un Avocat en ligne vous oriente et conseille dans toutes vos démarches juridiques et/ou judiciaires en toute confidentialité.
Il suffit de vous connecter et de demander conseil.
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