Publicité foncière

Ses règles, les droits sur les immeubles

Aide juridique en ligne sur les règles de publicité foncière 

Consultez juriclic.net pour toute interrogation concernant la publicité foncière et le droit du logement en général. Vous trouverez réponse à toute question sur :

  • Règles de publicité foncière : Actes devant faire l’objet d’une publicité foncière
  • Effets de la publicité foncière : Opposabilité aux tiers des constitutions, transmissions et extinctions des droits portant sur les immeubles; opposabilité des sûretés réelles

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