Conseil juridique en ligne – Rupture conventionnelle de travail

La rupture conventionnelle de travail est une faculté ouverte par la législation du travail aux articles L.1237-11 & suivants du code du travail. Il faut savoir que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) sont concernés par ce type de rupture des relations de travail. Ceci suppose que les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ne peuvent prétendre au bénéfice de la rupture conventionnelle. Cette dernière consiste en un accord conclu communément par l’employeur et le salarié. En d’autres termes, les 2 parties ne peuvent pas imposer le recours à ce type de rupture du contrat de travail. En revanche, l’employeur et le salarié vont définir les conditions de la rupture dans la convention et notamment :

• le montant de l’indemnité ;
• la date de rupture du contrat de travail ;

Une fois la convention de rupture conventionnelle signée par les 2 parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter. Le code du travail recommande d’exercer ce droit de rétractation au moyen d’une lettre avec accusé de réception.

A l’issue du délai de rétractation de 15 jours, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Cette dernière autorité administrative dispose, à compter de la réception de la demande, d’un délai d’instruction de 15 jours pour s’assurer  que les conditions de la rupture conventionnelle  ainsi que la liberté de consentement des parties ont été respectées. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.

Enfin, il faut noter que la validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation.

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Conseil juridique en ligne – Le nouveau bail immobilier ou loi Alur

La loi Alur du 24 mars 2014 impose de nouvelles conditions de bail et concerne les baux qui portent sur des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (c’est-à-dire professionnel et d’habitation) et qui sont loués vides ou meublés dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire. En d’autres termes, la loi Alur vise les baux qui rentrent dans le champ d’application de la loi du 06 juillet 1989. De même que la loi Alur cible les nouveaux contrats de location à savoir, ceux conclus à partir du 1^er août 2015.

Les principaux changements apportés et s’appliquant à tout nouveau bail sont les suivants :

• un modèle de contrat-type – selon qu’il s’agit d’un logement vide (Annexe I) ou meublé (Annexe II) – prévu par leDécret n°2015-587 du 29 mai 2015;
• une notice d’information est annexée au contrat de location. Elle est relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges. De même que cette notice informative va indiquer les droits, obligations et effets de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers pour les parties au contrat de location ;
• le bail conclu avant le 1^er août 2015 et renouvelé après cette date doit respecter le modèle de contrat-type et annexes prévus par la loi Alur ;
• la surface habitable (surface au sol hors murs, cloisons, cage d’escaliers, embrasures de portes et fenêtres, parties de hauteur inférieure à 1,8 mètre) doit être mentionnée. Et dans le cas où la différence est de 5 % (inférieure de plus du vingtième) par rapport à celle indiquée dans le bail, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle à la surface manquante ;
• le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail ;
• la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;
• le dossier de diagnostics techniques (performance énergétique; constat de risque d’exposition au plomb ; état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante ; état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz).

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Conseil juridique en ligne – Divorce accepté

Vous avez pris la décision de divorcer mais vous ne savez pas quelles démarches et procédures entreprendre, il suffit de contacter juriclic.net, par mail ou par téléphone l’ avocat en ligne divorce car son conseil vous sera utile pour vous informer sur le droit du divorce.

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