Conseil juridique en ligne – Rupture conventionnelle de travail
La rupture conventionnelle de travail est une faculté ouverte par la législation du travail aux articles L.1237-11 & suivants du code du travail. Il faut savoir que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) sont concernés par ce type de rupture des relations de travail. Ceci suppose que les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ne peuvent prétendre au bénéfice de la...Read More
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Conseil juridique en ligne – Le nouveau bail immobilier ou loi Alur
La loi Alur du 24 mars 2014 impose de nouvelles conditions de bail et concerne les baux qui portent sur des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (c’est-à-dire professionnel et d’habitation) et qui sont loués vides ou meublés dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire. En d’autres termes, la loi Alur vise les baux qui rentrent dans le champ d’application de la loi...Read More
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Conseil juridique en ligne – Divorce accepté
Vous avez pris la décision de divorcer mais vous ne savez pas quelles démarches et procédures entreprendre, il suffit de contacter juriclic.net, par mail ou par téléphone l’ avocat en ligne divorce car son conseil vous sera utile pour vous informer sur le droit du divorce. Les avocats en ligne répondent à toutes vos questions juridiques en ligne à cette adresse contact@juriclic.net 7 jours/7....Read More
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