Droit de la famille

Divorce amiable vs divorce contentieux : quelle procédure choisir en 2025 ?

Le divorce en France peut se dérouler selon deux grandes procédures : amiable ou contentieuse. Le choix entre ces deux voies dépend de la situation des époux, de leur niveau d’accord et de l’urgence des décisions à prendre. En 2025, avec les récentes réformes (décret MARD, médiation obligatoire), il est essentiel de comprendre les différences et les avantages de chaque...Read More

Sauvegarde de justice – Procédure

La sauvegarde de justice est une mesure de protection des personnes qui est plus allégée que la curatelle ou la tutelle. Elle peut être effectuée par un membre de la famille avec lequel les liens sont très proches. Dans un 1er temps, il faut saisir le juge des tutelles et accompagnée sa demande du certificat médical établissant l’altération des facultés physiques et/ou mentales de la personne,...Read More

Reconnaissance de dettes

Reconnaissance de dettes  des époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le régime de la séparation des biens, il y a une distinction entre les patrimoines des époux comme si ces derniers n’étaient pas mariés ce qui implique que des reconnaissances de dettes peuvent être contractées. Mieux, l’article 1538 du code civil admet tous les moyens de preuve entre époux séparés de...Read More

Succession – Renonciation – Dette successorale

En vertu des dispositions du code civil, une fois la succession acceptée il n’est plus possible d’y renoncer. Toutefois, il possible de demander à être déchargée en tout ou partie de l’obligation à la dette successorale. Pour ce faire, il faut que l’ayant-droit soit en mesure de démontrer qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer l’existence de cette charge successorale au moment où il l’a...Read More

Éléments de calcul de l’obligation alimentaire

En principe, tous les revenus de l’obligé alimentaire sont pris en compte concernant la fixation de son montant. Par conséquent, pour le calcul de l’obligation alimentaire, il sera tenu compte du revenu régulier ainsi que celui du conjoint qui est tenu, en vertu des dispositions du code civil, des mêmes obligations. En d’autres termes, ce montant de base servira de calcul de l’obligation...Read More

Divorce – Fixation de la pension alimentaire

Les éléments pris en compte dans la fixation de la pension alimentaire sont appréhendés globalement, en d’autres termes, toutes les charges que le débiteur de la créance va supporter pour l’entretien de l’enfant. Bien entendu, lors de l’introduction de sa demande, ce dernier débiteur de la créance devra être en mesure de démontrer leur existence (copies de factures...Read More

Ordre de succession

Les seuls liens pris en compte en matière de droits à la succession sont les liens de parenté et les liens de mariage. Les héritiers sont classés selon un ordre et à l’intérieur de chaque ordre, en fonction de leur degré de parenté avec le défunt. L’héritier le plus proche en degré de parenté hérite et évince tous les autres. Les droits à la succession varient pour chaque membre de...Read More

Divorce – Régime matrimonial – Sort des biens acquis avant le mariage

En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial tombe sous le coup du régime de la communauté réduite aux acquêts. Il résulte de ce régime que tout ce que possède le conjoint avant le mariage demeure sa propriété personnelle et ne fera donc pas l’objet d’un partage en cas de divorce. Il en est de même des biens reçus par donation ou encore par succession pendant le mariage. En...Read More