Droit de la famille

Concubinage – Garde alternée des enfants

Lors de la séparation des concubins et, en présence d’enfants, les allocations sont versées au parent qui assume effectivement et de manière permanente la charge des enfants. Toutefois, en cas de résidence alternée, alors ils peuvent désigner qui des deux sera l’allocataire. Sinon, les allocations familiales seront divisées par moitié entre les deux parents et cela, soit sur demande de l’un...Read More

Certificat de séparation

L’ établissement du certificat de séparation du couple fait l’objet d’une procédure diligentée par-devant le juge aux affaires familiales afin qu’il détermine les modalités de la séparation avant le prononcé du divorce. Par ailleurs, en vertu de l’article 1070 du code de procédure civile, est compétent le Tribunal de grande instance soit du lieu où se trouve la résidence de la famille ; soit...Read More

Concubinage – Séparation et compte joint

En cas de séparation de concubins titulaires d’un compte joint, il n’est pas possible de demander la désolidarisation à la banque en l’absence de la signature des deux dans la mesure où cette dernière signature de tous les co-titulaires en constitue l’esprit même. En revanche, l’ex-concubin peut demander auprès du banquier de disjoindre le compte joint c’est-à-dire de le rompre de manière...Read More

Concubinage – Bail conclu au nom des concubins

En présence d’un bail conclu au nom des deux concubins, ces derniers sont tous les deux titulaires du bail, il s’ensuit que chacun d’eux a les mêmes droits sur le logement. Par ailleurs, cela implique également que tous deux sont solidairement responsables du paiement des loyers : par conséquent, en cas de manquement de l’une des parties à son obligation, le cotitulaire du bail peut être tenu...Read More

Enfants – Exercice de l’autorité parentale

Le parent divorcé d’un enfant ne peut pas être privé de l’exercice de votre autorité parentale sauf à démontrer un motif grave. La Loi est très claire sur le sujet puisqu’elle enjoint aux 2 parents de maintenir des relations personnelles avec l’enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, d’une part. D’autre part, le code civil prévoit qu’en cas de désaccord,...Read More

Mesures d’assistance éducative

Les père et mère de l’enfant ainsi que certaines personnes nommément désignées par le code civil peuvent saisir par voie de requête le juge des enfants pour ordonner des mesures d’assistance éducative. Celles-ci sont prises lorsque la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant mineur sont en danger. De même que les mesures d’assistance éducative sont mises en place lorsque les conditions...Read More

Retrait de l’autorité parentale

Les conditions afférentes au retrait de l’exercice de l’autorité parentale sont strictement encadrées, en d’autres termes, on ne peut la retirer que si le parent met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant notamment par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou usage de stupéfiants, soit par un...Read More

Conseil juridique – Les différents éléments de l’obligation alimentaire

On entend par « aliments » tout ce qui est nécessaire à la vie. Ainsi, ils comprennent la nourriture, l’habillement, le logement, l’instruction et de manière plus générale, tout ce qui est considéré comme nécessaire à l’existence, selon l’usage et la coutume. Il est à relever que la pension alimentaire prend le plus souvent la forme de rente versée sous forme de somme...Read More

Conseil juridique en ligne – Pacte civil de solidarité (PACS)

Contrat PACS : Droits et obligations Le contrat de PACS ou Pacte civil de solidarité est un contrat de droit français selon lequel deux personnes forment leur vie commune. Contrairement au régime matrimonial, les effets de cette union civile sont principalement d’ordre pécuniaire, le PACS peut s’établir entre deux personnes du même sexe et ne permet pas de prendre le nom du « conjoint ». Des...Read More

Conseils d’avocat en ligne – Protection juridique des personnes

Protection juridique des personnes : Tutelle, curatelle et mesure de sauvegarde de justice. Une personne peut protéger les intérêts d’une autre dans le cas où cette dernière se trouve dans l’incapacité de le faire elle-même (maladie, handicap altérant ses facultés morales ou autre). Les avocats en ligne de juriclic.net vous expliquent toutes ces mesures de protection juridique des personnes et...Read More