Succession – Renonciation – Dette successorale
En vertu des dispositions du code civil, une fois la succession acceptée il n’est plus possible d’y renoncer.
Toutefois, il possible de demander à être déchargée en tout ou partie de l’obligation à la dette successorale.
Pour ce faire, il faut que l’ayant-droit soit en mesure de démontrer qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer l’existence de cette charge successorale au moment où il l’a acceptée. Ensuite, il doit être en mesure de justifier que son patrimoine personnel serait gravement affecté lorsqu’il devrait s’acquitter de cette dette.
En attendant, l’action doit être introduite dans les 5 mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette.
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