Conseil juridique – Conditions de l’adoption plénière: Enfant mineur
L’adoption est une filiation fictive résultant d’un jugement qui prononce l’adoption. Il a pour but de créer entre deux personnes un rapport légal de parenté analogue à celui qui résulte de la filiation légitime.
Des conditions sont requises concernant l’adoptant et l’adopté. S’agissant de l’adoptant, ce dernier doit être une personne majeure et jouissant de la pleine capacité civile.
En présence d’un couple marié, il est nécessaire que les époux aient vécu ensemble pendant 2 ans, ils ne sont dispensés de cette obligation de durée que s’ils ont l’un et l’autre des époux plus de 28 ans. Une différence d’âge de 15 ans au minimum doit exister entre l’adoptant et l’adopté; toutefois, cette condition peut être écartée lorsque « l’adopté est l’enfant du conjoint de l’adoptant » (l’adoptant peut être âgé de moins de 28 ans et la différence d’âge est ramenée à 10 ans) ou encore lorsqu’une dispense est accordée à cet effet par le tribunal.
En attendant, dans tous les cas de figure il est nécessaire d’obtenir le consentement du conjoint.
Enfin, l’adoptant doit être en mesure de subvenir aux besoins de l’adopté, de même qu’il doit être de bonne moralité, sain de corps et d’esprit.
Concernant l’enfant adopté, le droit français pose une condition d’âge dans la mesure où seuls les enfants de moins de 15 ans accueillis au foyer de l’adoptant depuis au moins 6 mois peuvent être adoptés. D’autres conditions entourent ces prescriptions puisqu’en effet, il doit s’agir d’enfants dont les parents ont consenti à l’adoption, des pupilles de l’Etat ou encore des enfants déclarés abandonnés par le Tribunal de Grande Instance.
Par ailleurs, un enfant de plus de 15 ans peut être adopté sous la réserve qu’avant d’avoir atteint cet âge, il ait été accueilli par des personnes qui ne remplissaient pas alors les conditions légales de l’adoption ou bien qu’il ait fait l’objet d’une adoption simple.
Trois formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
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