Remboursement de billet acheté en ligne
Il n’est pas possible pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation pour obtenir le remboursement du billet d’avion acheté en ligne. En effet, l’Article L121-20-4-2°) du code de la consommation exclut le droit de rétractation des contrats à distance ayant pour objet des prestations de services de transport et qui sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
La même exclusion est prévue dans le cas où le transporteur a informé l’usager de son service sur les conditions d’exécution du service ainsi que sur les conditions d’absence du droit de rétractation.
Par ailleurs, si les mentions « billet non modifiable et non remboursable » figurent soit sur le billet lui-même, soit dans les conditions générales de vente et ont été portées à la connaissance du consommateur alors, dans ce cas, on considère que l’information à laquelle était tenue le prestataire en ligne à l’égard du consommateur de services en ligne est remplie.
En revanche, si ces mentions ne figurent pas et donc n’ont pas été portées à l’attention du consommateur, alors il est possible de demander le remboursement du prix du billet sur le fondement des dispositions des articles L121-20 & suivants du code de la consommation.
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Concubinage – Séparation – Pension alimentaire et mise entre parenthèse de la carrière professionnelle
Tout d’abord, il faut savoir qu’étant une union libre les conditions de rupture du concubinage sont tout aussi libres.
Par ailleurs, il est à noter, en présence d’enfants, que les mêmes règles que celles prévues en matière de divorce s’appliquent c’est-à-dire que l’autorité parentale est exercée conjointement par les 2 parents et dans ce cas, ce sont ces derniers qui décident ensemble du lieu de résidence des enfants, en fonction de l’intérêt de ces derniers.
Et c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui est compétent à l’instar des couples mariés. A cet égard, ce dernier est saisi en cas de désaccord sur les modalités de la séparation : garde des enfants, pension alimentaire et indemnisation pour les années perdues à ne pas travailler en vue de s’occuper de l’éducation des enfants etc…
Concernant la pension alimentaire, le montant peut être fixé dès la séparation en cas d’accord entre les concubins. Ce dernier montant peut être homologué par le JAF saisi par simple requête, afin de prévenir toute difficulté d’exécution. Mais si les concubins ne parviennent à aucune entente, alors l’un d’eux pourra saisir par requête le JAF qui prendra sa décision en fonction des ressources de chaque parent et des besoins des enfants. Mais, il faut savoir que dans tous les cas de figure la pension alimentaire est versée au parent chez qui l’enfant réside.
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Concubinage – Séparation – Bien commun acheté à crédit
En cas de séparation des concubins, ce sont les règles qui régissent l’indivision qui s’appliquent en ce qui concerne l’acquisition du bien immobilier.
Le principe étant que l’ex-concubin ne peut pas obliger l’autre à demeurer dans cette indivision. Par conséquent, il y aura partage de l’immeuble en fonction des apports de chacun lors de l’achat, si la preuve peut en être rapportée. En cas de refus du partage, la division du bien s’opèrera par la voie judiciaire : en l’occurrence, le juge va intervenir pour mettre fin à la situation d’indivision, pour définir les droits de chacun et faire établir les comptes entre eux.
Et si l’ex-concubin persiste dans son refus de racheter/vendre le bien alors le juge devra ordonner la vente forcée de l’immeuble (la licitation) par le biais d’une vente aux enchères qui se fera soit au tribunal soit par-devant notaire avec une mise à prix déterminée.
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Concubinage – Garde alternée des enfants
Lors de la séparation des concubins et, en présence d’enfants, les allocations sont versées au parent qui assume effectivement et de manière permanente la charge des enfants. Toutefois, en cas de résidence alternée, alors ils peuvent désigner qui des deux sera l’allocataire. Sinon, les allocations familiales seront divisées par moitié entre les deux parents et cela, soit sur demande de l’un des deux mais présentée conjointement ; soit parce qu’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la désignation de l’allocataire.
Dans tous les cas de figure, l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant.
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Sort du logement propriété du concubin
Étant donné que le concubinage n’est pas un mariage cela signifie que les règles relatives à la séparation en cas de mariage sont exclues. Par conséquent, dès lors que l’appartement appartient exclusivement à l’un des concubins, l’ancien partenaire n’y dispose d’aucun droit. Il s’ensuit que le concubin peut contraindre son ex-compagnon à quitter le logement sur le fondement de l’occupant sans titre.
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Décès locataire – Sort des loyers impayés
La réclamation des loyers dus par le locataire décédé ne peut être effectuée par le gestionnaire de location en vertu des dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. En effet, elle énonce clairement qu’en cas de décès du locataire, le contrat est rompu de plein droit et cela, s’il n’a pas pu être transféré aux personnes qui sont limitativement désignées, à savoir:
– le conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil;
– les descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès;
– le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité;
– les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
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Certificat de séparation
L’ établissement du certificat de séparation du couple fait l’objet d’une procédure diligentée par-devant le juge aux affaires familiales afin qu’il détermine les modalités de la séparation avant le prononcé du divorce.
Par ailleurs, en vertu de l’article 1070 du code de procédure civile, est compétent le Tribunal de grande instance soit du lieu où se trouve la résidence de la famille ; soit en cas de résidence distincte, le tribunal du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs et dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande.
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Carence du syndic
En cas de carence du syndic, ce dernier peut être assigné par tout intéressé devant le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé en vue de la désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété. Néanmoins, avant de saisir le Tribunal, il faut d’abord lui adresser une mise en demeure et à laquelle le syndic ne réagit pas pendant plus de 8 jours (article 49 du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété). En effet, la saisine n’est recevable qu’à cette condition.
En revanche, la mise en demeure n’est pas obligatoire lorsqu’il y a urgence à faire procéder à l’exécution de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble et au fonctionnement des services d’équipement commun ou de travaux prescrits par un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publique.
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Période d’essai dans un CDD et arrêt-maladie
La suspension du contrat à durée déterminée (CDD) en raison d’un arrêt-maladie ne reporte pas pour autant la date de la période d’essai. En d’autres termes, la période d’essai débute à la date fixée lors de la conclusion du contrat de travail et cela, en application des dispositions de l’article L1242-11 du code du travail relatif à la période d’essai.
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Distinction juridique entre l’avantage en nature et la prime
L’ avantage en nature et la prime sont deux éléments distincts.
Un avantage en nature (une voiture de fonction par exemple) fait partie intégrante du salaire dans la mesure où il sera pris en compte dans l’évaluation permettant de déterminer le montant exact du salaire. Tandis que la portée juridique de la prime va dépendre selon qu’elle est mentionnée ou non dans le contrat de travail.
L’ avantage en nature ne peut pas être supprimé par l’employeur unilatéralement ; il en est de même de la prime dès lors qu’elle figure dans le contrat de travail ou encore si le salarié en bénéficie suite à un accord collectif, un usage dans l’entreprise. En revanche, une prime librement fixée par l’employeur peut être retirée au salarié.
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