Le droit du divorce en France connait de profonds bouleversements ces dernières années. Après la réforme de 2021 simplifiant les procédures amiables et le récent décret MARD de septembre 2025, une nouvelle évolution majeure vient de surgir : la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour avoir prononcé un divorce sur le fondement du « devoir conjugal ».
Cette décision historique remet en cause une pratique ancienne et interroge l’avenir du divorce pour faute en France.
Que s’est-il passé dans l’affaire H.W. contre France ?
L’affaire concerne une épouse française qui avait été condamnée au divorce aux torts exclusifs pour avoir refusé d’avoir des relations sexuelles avec son mari.
Les juridictions françaises avaient retenu que ce refus constituait une violation du devoir conjugal, encore mentionné dans le code civil (article 212 : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance »).
Estimant cette condamnation attentatoire à sa vie privée et à son intégrité, l’épouse a porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme.
La décision de la CEDH
Le 23 janvier 2025, la CEDH a rendu un arrêt marquant :
- Elle a jugé que condamner un époux pour refus de relations sexuelles constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme).
- En conséquence, la France a été condamnée pour violation de ses engagements européens.
Cette décision met en lumière le décalage entre certaines pratiques judiciaires françaises et la jurisprudence européenne en matière de droits fondamentaux.
Les conséquences pour le droit français du divorce
Cet arrêt aura un impact immédiat sur les procédures de divorce en France :
- Le refus de relations sexuelles ne pourra plus être considéré comme une faute justifiant un divorce aux torts exclusifs.
- Les juges français devront adapter leur pratique et cesser de fonder leurs décisions sur ce motif.
- Le divorce pour faute reste possible (violences, abandon du domicile…), mais il ne pourra plus être fondé sur « le devoir conjugal » dans son acceptation traditionnelle.
A terme, cette affaire pourrait relancer le débat sur la suppression pure et simple du divorce pour faute, régulièrement critiqué pour son caractère conflictuel.
Ce que doivent savoir les époux en instance de divorce
Pour les couples actuellement en procédure, plusieurs enseignements pratiques sont à retenir :
- Le refus de relations sexuelles ne peut plus être utilisé comme motif de divorce pour faute.
- Les demandes devront se fonder sur d’autres causes reconnues par le code civil (violences, manquement au devoir de respect …).
- L’assistance d’un avocat spécialisé est plus que jamais nécessaire pour sécuriser sa demande et défendre ses droits
Conclusion
La condamnation de la France par la CEDH en 2025 marque un tournant majeur dans l’histoire du droit du divorce. Le devoir conjugal, longtemps invoqué, ne peut plus servir de fondement à une procédure contentieuse.
? FAQ – Divorce et devoir conjugal
Qu’est-ce que le devoir conjugal ?
Traditionnellement, il renvoyait à l’obligation de cohabitation et de relations sexuelles entre époux. La CEDH a jugé en 2025 que l’imposer viole le droit à la vie privée.
Peut-on encore demander un divorce pour faute ?
Oui. Le divorce pour faute subsiste en droit français, mais il doit reposer sur d’autres motifs : violences conjugales, abandon de domicile etc.
Le divorce amiable est-il concerné ?
Non. Le divorce par consentement mutuel ne fait pas intervenir la notion de faute et n’est pas affecté par cette décision.