Copropriété – Bruits du plancher – Travaux obligatoires
L’obligation d’entamer des travaux repose sur une distinction établie selon que l’immeuble est construit avant 1970 ou bien entre 1970 et 1996.
Dans le cas où l’immeuble a été construit avant 1970 alors aucune réglementation acoustique n’est imposée au propriétaire. Mieux, même en cas de rénovation, il n’existe pas d’exigence de qualité acoustique imposée au propriétaire.
Il est à noter que le seul cas de figure pouvant être envisagé par le copropriétaire indisposé par des bruits de plancher est la démonstration d’une insuffisance notoire de l’isolation acoustique et, au cours de laquelle, il doit démontrer que l’appartement est impropre à sa destination et, par conséquent, va contraindre judiciairement son voisin à effectuer des travaux (après mise en demeure).
Concernant les immeubles construits entre 1970 et 1996, ceux-ci sont soumis à la réglementation acoustique de l’arrêté du 14 juin 1969. Ce dernier fixe le niveau sonore maximal pour les planchers, les cloisons séparatives et les équipements. C’est ainsi que pour un logement, l’émission sonore doit être égale à 80 décibels et l’isolation du plancher (dont les revêtements de sol) doit être telle que le niveau de pression acoustique du bruit perçu dans chaque pièce principale ne dépasse pas 70 db(A).
Par ailleurs, il faut savoir que les appartements construits après 1996 sont soumis notamment aux dispositions du code de la santé publique qui fixent les valeurs de l’émission sonore à partir de 5 décibels db(A) en période diurne (de 7h00 à 22h00) et de 3db (A) en période nocturne (de 22h00 à 7h00).
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