Lotissement – Cahier des charges
En principe, le cahier des charges d’un lotissement est un document contractuel qui lie les co-lotis entre eux dans leur relation de voisinage. Ceci signifiant que son contenu n’est pas opposable à l’administration mais uniquement en ce qui concerne les relations de droit privé entre propriétaires voisins (soit les droits et obligations régissant les rapports entre les co-lotis et résultant du cahier des charges du lotissement).
En revanche, à la question de savoir si une commune peut engager une action de suppression partielle ou totale du cahier des charges d’un lotissement, le code de l’urbanisme reprenant les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 a considéré que ce dernier cahier des charges pouvait être modifié par l’autorité compétente après enquête publique, pour le mettre en concordance avec un plan local d’urbanisme. Bref, cela signifie qu’un cahier des charges d’un lotissement peut être modifié, amendé ou encore supprimé dès lors que son contenu n’est pas conforme au plan local d’urbanisme qui apparaît à l’issue d’une enquête publique.
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